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RésoluClause de non concurrence pour ssii
Je suis un informaticien et j'ai travaillé chez une SSII comme consultant avant que j'ai démissionné et j'ai rejoint une autre SSII, mon ancien employeur à lever la clause de non concurrence donc normalement j'ai le droit de demander une indemnité. Mais avant de faire ça ce que j'ai pas compris est ce que le fait de travailler à n'importe quelle autre SSII peux représenter un concurrent de ma ancienne boite (surtout que ma nouvelle boite n'a aucun relation avec l?ancienne mais les 2 sont de sociétés de prestation informatique et si c'est vrai donc je peux pas travailler parce que tout les sociétés de prestation informatique sont des concurrents :/ ).
l'article qui concerne la clause de non concurrence dans mon contrat :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur X X s'engage,
en cas de rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause ou quel
qu'en soit l'auteur, à ne pas participer sous quelque forme que ce soit,
directement ou indirectement, à une activité directement concurrente à celle de la
société. Sont considérées comme activités directement concurrentes dans le
domaine de. Linux et/ou des Logiciels Libres, les prestations de services en
informatique, l'édition de logiciels, le support et la maintenance de logiciel ainsi
que les prestations de formation. Monsieur X X s'engage
également à ne s'intéresser, directement ou indirectement, à aucune affaire ou
entreprise exerçant une activité concurrente.
Par ailleurs, il est entendu que Monsieur X X s'interdit formellement de mettre fin au présent contrat de travail dans le but de continuer une mission exécutée chez un client de la société, pour le compte d'une société cliente de l'Employeur soit en tant que salarié de cette dernière ou avec le statut de travailleur indépendant.
Cette clause s'appliquera sur le territoire « îles de France », pendant une durée de 1 an (un an) à compter de l'expiration du présent contrat. Cette durée pourra être diminuée par la société. Pour cela, la société devra en avertir Monsieur X X avant la date de fin effective de son contrat de travail.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence prévue ci-dessus Monsieur X X percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire mensuelle brute correspondant à 30 % du salaire fixe mensuel brut moyen calculé sur les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois, calculée sur la durée totale du présent contrat. Les parties conviennent que cette contrepartie financière est forfaitaire et inclut l'indemnité de congés payés calculée au titre de l'indemnité de non concurrence.
Cette indemnite sera versee mensuellement a compter de Ia date de Ia fin du contrat.
Toute violation de Ia présente clause de non concurrence rendra automatiquement Monsieur X X redevable d'une pénalité fixée des a présent et forfaitairement au montant du salaire net de la dernière année d?activité (ou, en cas d?ancienneté inférieure a 12 mois, calculée sur la durée totale du présent contrat), pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir a cesser l?activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre Monsieur X X en remboursement du préjudice pécuniaire subi et de faire ordonner sous astreinte Ia cessation de l'activite concurrentielle.
La Société pourra cependant libérer Monsieur X X de ('interdiction de concurrence et, par la meme, se dégager du paiement de ('indemnite prévue en contrepartie, soit a tout moment au cours de ('execution du contrat, soit a ('occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision au plus tard le jour de la cessation effective du contrat de travail de Monsieur X X.
"
l'article qui concerne la clause de non concurrence dans mon contrat :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur X X s'engage,
en cas de rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause ou quel
qu'en soit l'auteur, à ne pas participer sous quelque forme que ce soit,
directement ou indirectement, à une activité directement concurrente à celle de la
société. Sont considérées comme activités directement concurrentes dans le
domaine de. Linux et/ou des Logiciels Libres, les prestations de services en
informatique, l'édition de logiciels, le support et la maintenance de logiciel ainsi
que les prestations de formation. Monsieur X X s'engage
également à ne s'intéresser, directement ou indirectement, à aucune affaire ou
entreprise exerçant une activité concurrente.
Par ailleurs, il est entendu que Monsieur X X s'interdit formellement de mettre fin au présent contrat de travail dans le but de continuer une mission exécutée chez un client de la société, pour le compte d'une société cliente de l'Employeur soit en tant que salarié de cette dernière ou avec le statut de travailleur indépendant.
Cette clause s'appliquera sur le territoire « îles de France », pendant une durée de 1 an (un an) à compter de l'expiration du présent contrat. Cette durée pourra être diminuée par la société. Pour cela, la société devra en avertir Monsieur X X avant la date de fin effective de son contrat de travail.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence prévue ci-dessus Monsieur X X percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire mensuelle brute correspondant à 30 % du salaire fixe mensuel brut moyen calculé sur les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois, calculée sur la durée totale du présent contrat. Les parties conviennent que cette contrepartie financière est forfaitaire et inclut l'indemnité de congés payés calculée au titre de l'indemnité de non concurrence.
Cette indemnite sera versee mensuellement a compter de Ia date de Ia fin du contrat.
Toute violation de Ia présente clause de non concurrence rendra automatiquement Monsieur X X redevable d'une pénalité fixée des a présent et forfaitairement au montant du salaire net de la dernière année d?activité (ou, en cas d?ancienneté inférieure a 12 mois, calculée sur la durée totale du présent contrat), pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir a cesser l?activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre Monsieur X X en remboursement du préjudice pécuniaire subi et de faire ordonner sous astreinte Ia cessation de l'activite concurrentielle.
La Société pourra cependant libérer Monsieur X X de ('interdiction de concurrence et, par la meme, se dégager du paiement de ('indemnite prévue en contrepartie, soit a tout moment au cours de ('execution du contrat, soit a ('occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision au plus tard le jour de la cessation effective du contrat de travail de Monsieur X X.
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