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Suis je dans l'obligation de payer le college privÉ
Sujet (Cloturé) initié par Louisil y a 6 ans - 2346 vues
Bonjour,
La mère de mon fils souhaite inscrire notre fils dans un collège privé assez onéreux.
Je ne souhaite pas participer à ses frais.
Peut-elle m'obliger à payer ?
Je précise que mon fils a toujours été dans le public et que je ne suis pas tenu de participer aux frais scolaires, la juge ayant estimé que ma pension était suffisamment importante.
Mon ex peut-elle remettre en cause une convention qui a été remis à plat il y a deux ans seulement ?
Merci de vos réponses
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Si le juge ne vous a pas condamné à régler la moitié des frais de scolarité, vous n'avez pas à y procéder.
Elle ne peut vous y obliger.
En revanche, elle peut saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir une prise en charge par moitié de ces frais par vous. Toutefois, si vous n'avez pas donné votre accord sur cette scolarité privée et surtout si l'enfant n'a jamais été inscrit auparavant en privé, le Juge considérera probablement que sa demande n'est pas justifiée, en conséquence de quoi elle devra assumer seule ces frais.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet Résolu.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Louis
Oui merci vous avez tout à fait répondu à ma question.
Je pensais qu'un juge pouvait m'obliger à payer ces frais de scolarité...
Merci
il y a 6 ans
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