Sujet initié par Hannah75, il y a 4 ans - 2497 vues
Bonjour,
Je souhaiterais l'avis d'un avocat en droit du travail avec une connaissance en contrat international. J'ai reçu une offre d'emploi, établi en droit américain sur le territoire américain, pour un poste en France par la maison mère. Début effectif en Août 2019 mais dans les faits, j'ai travaillé dès fin Juin 2019 et me suis rendue aux US en Juillet 2019. J'ai aussi eu un contrat d'exclusivité, de non divulgation etc. La maison mère m'a demandé d'être en indépendant en attendant la création de la filiale en France. J'ai donc créé une micro entreprise. Ils ont établi un contrat d'indépendant, en anglais, qui se renouvellait indéfiniment avec la maison mère. J'ai participè à la création de la filiale et on m'a fait une offre de CDI via cette filiale avec un début en Janvier 2020. En raison de problèmes importants au sein de la filiale parisienne, je n'ai pas signé le CDI et ai demandé à partir en négociant la date. On m'a finalement dit de ne pas revenir.
Je précise que dans les faits, j'étais pleinement intégrée à l'entreprise : adresse mail au nom de l'entreprise créée dès Juin 2019, réunions avec l'équipe aux US, participation au recrutement, compte-rendu hebdomadaire, les factures des locaux parisiens m'étaient envoyées, je devais demander leur accord pour mes "congés". On m'avait aussi demandé de venir aux US pour plusieurs mois avec un visa B1 in lieu of H1B en mentant au consulat (lettre au consulat où il est mentionné que je serais salariée depuis Février 2019).
S"agit-il de travail dissimulé? Si oui, je souhaite déposer une requête au CPH. Les montants alors en jeu sont importants (entre l'indemnité forfaitaire de 6 mois et les indemnitès de licenciement sans cause réelle et sèrieuse etc, il y en a pour au moins 80000 euros). Pouvez vous confirmer que les comptes aux US ne sont pas saissables?
Le problème pourrait aussi consister à savoir si l'on peut considérer juridiquement que votre activité de micro-entrepreneur doit être requalifiée en contrat de travail au regard de l'exclusivité d'activité qui vous liait à la société américaine. C'est un problème subtil, délicat, le cas échéant qui pourrait être "mal" tranché par un Conseil de prud'hommes, obligeant à aller jusqu'à la Cour d'Appel.
Dans l'absolu, un jugement français éventuel ne peut être reconnu aux Etats-Unis qu'au terme d'une procédure d'exequatur ; toutefois, il est toujours possible de tenter de saisir une filiale en France ou au sein de l'UE.
Bonjour, Merci pour votre réponse. Je ne suis pas sûre de comprendre en ce qui concerne l'exclusivité avec la maison mère. Le dirigeant est le même pour les 2 sociétés. C'est lui qui a signé le contrat aux ètats-unis, le contrat de consultante et le CDI. La requalification devrait bien se faire entre la société étrangère et moi? Il me semble que même sans établissement en France, elle aurait dû me dèclarer en tant que salariée auprès de la caisse adéquate.
Oui, s'ajoute effectivement une problématique de travail dissimulé, et ce d'autant plus les forfaits d'indemnisation (6 mois) prévus par le Code du Travail. Toutefois, ayez conscience que, simplement à la lecture de votre synthèse, il ressort que cela sera un dossier complexe à percevoir pour un conseil de prud'hommes.
Je demeure à votre disposition si nécessaire, sachant qu'il y a clairement un travail de réflexion en amont avant "de se lancer" auprès des Prud'hommes.
Bonjour Maître, Un élément nouveau vient d'apparaître. Suite au non paiement de la dernière facture en tant qu auto entrepreneure, j'ai envoyé une mise en demeure de payer. J'ai été contactée par l'avocate de l'employeur. Ils proposent un accord transactionnel correspondant à cette facture non réglée entre le siège américain, la filiale française et moi. Bien entendu, cela mettrait fin à tout litige en plus de mon silence. Il n'est pas très clair quant à la portée gèographique d'un tel accord. Vu la complexité de l'affaire, l'assistance d'un.e avocat.e me semble inévitable. Conseilleriez-vous un avocat en droit du travail français quitte à faire appel à un avocat en droit international ? Ou le recours immédiat à un avocat ayant connaissance du droit américain et français? Enfin, le fait qu'un tel accord soit proposé à ce stade (pas de contentieux en cours mais je suis en pleine rédaction de la requête d injonction de payer) montre t il une certaine crainte de l'employeur? Merci
A mon sens - mais cela peut se discuter - la démarche de vouloir vous faire signer rapidement un protocole transactionnel donne une impression de "fébrilité". J'opinerais plutôt dans le sens que le problème a été identifié par vos interlocuteurs et qu'ils souhaitent clore le problème au plus tôt.
A priori, un avocat français me semble suffisant, aussi dans l'optique de devoir saisir une juridiction française. Par parallélisme des formes, l'avocat adverse est-il français ?
C'est le sentiment que j'ai aussi. Mais cela m'oblige à agir plus rapidement quant à la stratégie à adopter. Vous parliez de réflexion en amont de toute procédure : je ne pense pas que je peux donner une réponse à cette proposition dans 3 mois, par exemple. Le cabinet d'avocat de l'entreprise est international et accompagne l'entreprise dans divers domaines juridiques (notamment dans la création de la filiale, j'ai travaillé avec eux pour les Bylaws). L'avocate qui m'a contactée est de spècialité française. Ils demandent à communiquer exclusivement avec mon conseil pour des raisons "déontologiques", de toute façon c'est dans mon intérêt de procéder ainsi. En fait, il ressort de l'accord que leur avocat n'est pas au courant de l'existence du contrat et de l'accord de confidentialité, exclusivité etc établis aux USA et rèdigés par un cabinet amèricain. Ou alors ils font semblant. Leur cabinet en France sera nécessairement au courant via mon conseil et peut être que les interlocuteurs changeront. Cela m'embêterait de commencer avec un.e avocat.e qui ne parle pas Anglais (y compris en termes de juridique, les échanges et les contrats/documents sont en anglais pour la plupart) pour ensuite devoir en changer en cours de route.
Selon votre expèrience: Les nègociations durent-elles longtemps? Cela rallongerait d'autant des procédures contentieuses. Est-ce judicieux de présenter tous les éléments que j'ai (y compris les correspondances que mon employeur pense que je n'ai pas)? D'un côté cela peut faire augmenter le montant de la transaction mais de l'autre, ce serait aussi montrer les cartes que j-ai en main et leur donner de l'avance dans la préparation de contentieux.
Quelques idées : Le protocole sera un protocole de droit français ; mieux vaut tout de même un avocat français.
Le fait que les contrats soient en anglais ne constitue pas de difficulté.
De mon point de vue, dans le cadre d'une négociation confidentielle entre avocats, il ne s'agit pas d'abattre toutes ses cartes d'un coup, mais pour partie de bluffer, notamment sur une éventuelle problématique prud'homale, quite à l'utiliser comme variable d'ajustement sur une éventuelle indemnisation.
Le fait que l'on vous demande le nom de votre Conseil laisse quand même un minimum de délai pour prendre connaissance du dossier et revenir vers eux utilement sous quinzaine.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.