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Surélévation sur bâti existant non-conforme aux règles actuelles du plu
Sujet initié par yannig, il y a 6 ans - 5702 vues

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Bonjour,

Je viens d'acquérir une maison à usage d'habitation construite sur la limite de fond de parcelle. Afin de profiter pleinement du premier étage existant, nous souhaiter rehausser la toiture de 60cm, ce qui ferait passer le faîtage de 5,7m à 6,3m. Le PLU actuel interdit toute construction à moins de 6m du fond parcelle dans ce type de zone.
Je n'ai pas encore déposer de dossier de déclaration préalable de travaux à l'urbanisme mais leur ai posé la question suivante :
puis-je rehausser ma toiture?
La réponse de la commission de faisabilité est NON.
Je me pose les questions suivantes :
- cette surélévation peut-elle entrer dans le cadre des adaptations mineures?
- existe-t-il une jurisprudence autorisant une surélévation sur bâti existant à usage d'habitation alors que la bâti existant est non conforme aux règles actuelles du PLU?
- Comment interpréter l'article suivant du PLU : "4. Dans le cas de travaux d'aménagement, de surélévation
ou d'extension limitée* d'une construction existante
implantée différemment de la règle définie au règlement
particulier de chaque zone, dans le respect d'une harmonie
d'ensemble des constructions ;"

Précisions utiles sur l'ilot urbain :
- Nantes, ville de + de 50000 habitants ;
- Maison non mitoyenne ;
- Maisons environnantes toutes plus hautes que la notre ;
- Maisons situées dans une impasse existante avant l'adoption du PLU ;
- L'impasse est une voie de 3m de large avec une zone pour faire demi-tour ;
- Notre maison est située sur la limite de fond de parcelle, parcelle située en limite de zone NL ;

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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4 réponses
Cher Monsieur,
Sans avoir le PLU il n'est pas possible de vous répondre. L'article que vous citez est incomplet.
Le maire peut vous accorder une dérogation compte tenu de la hauteur des autres constructions, surtout si votre mur est mitoyen.

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
yannig
Maitre Dahan,

Veuillez trouver ci-après l'extrait du PLU :

"B.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

Pour que l'implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant et des particularités du site, une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

1. Afin de prendre en compte l'implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante (de la portion de rue, ou de l'îlot, ou du quartier) afin que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, d'un front bâti constitué ou d'une organisation urbaine particulière ;

2. Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou emprises publiques afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site ;

3. À proximité du patrimoine bâti et non bâti identifié au règlement graphique afin de ne pas compromettre leur mise en valeur ;

4. Dans le cas de travaux d'aménagement, de surélévation ou d'extension limitée d'une construction existante implantée différemment de la règle définie au règlement particulier de chaque zone, dans le respect d'une harmonie d'ensemble des constructions ;

5. Pour les constructions existantes et en cas d'isolation par l'extérieur, un débord de 30 cm peut être autorisé dans le retrait ;

6. Pour les constructions relevant de la destination Équipements d'intérêt collectif et services publics pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ;

7. Lorsque le projet jouxte une voie ferrée, l'implantation doit respecter les prescriptions édictées par SNCF réseau et SNCF Mobilités figurant en annexes (n°5-1-1), si celles-ci
sont plus contraignantes que celles du règlement du PLUm."

Par ailleurs, il n'y a aucun mur mitoyen avec d'autre parcelle. Toutes les constructions de ma parcelle sont en limite de fond de parcelle de mon côté. Il n'y a aucune construction dans la zone NL qui longerait mes constructions.
Cordialement.
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,

En complément de la réponse de mon confrère, j'ajouterai que les travaux sur un bâtiment existant doivent soit rendre plus conformes le bâtiment existant au PLU actuel, soit être étrangers à la règle d'urbanisme.

Au vu de ces critères, un examen approfondie du dossier peut effectivement permettre de répondre à votre interrogation,

Bien à vous
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
yannig
Maitre Carré,

La surélévation ne rendrait pas plus conforme le bâti existant au regard du PLU.
Pour ce qui est d'être étranger aux règles d'urbanisme, il est interdit de construire à moins de 6m du fond de parcelle.
Sauf erreur de ma part, mon problème est insoluble.
Cordialement.
il y a 6 ans
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