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Reprise part de societe d une sarl
Sujet initié par CHRISTIAN, il y a 5 ans - 3361 vues

Bonjour,
je souhaite reprendre des parts d une sarl qui exploite dans un local commercial
depuis 22 ans MAIS QUI N A PAS DE BAIL qque des quittances de loyer

le proprietaire peut il m 'expluser tout en continuant la meme activité et en gardant la meme raison sociale

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2 réponses
Cher Monsieur,
SI vous rachetez la société, (les parts de la société), l'état des droits est maintenu.
Or, vous indiquez un bail commercial sans écrit, mais avec des quittances de loyer.
La quittance de loyers consacre le bail commercial. En effet, le bail commercial relève d'un statut impératif auquel on ne peut pas déroger. Il existe de fait.
Le bail commençé il y a 22 ans. Il a donc été renouvelé 2 fois (10ème année et 19ème année) et se continue actuellement dans son 2ème renouvellement depuis 4 ans).
Vous avez le droit de réclamer la fixation d'un bail rédigé.
Vous y avez même intérêt pour éviter que le bailleur n'augmente considérablement le bail.

Il faut au préalable vous assurer que le loyer ait été intégralement payé. POur cela il faut faire une vérification comptable sur les 5 dernières années.
Le plus difficile sera donc de rédiger les actes de cession de parts sociales. Ce n'est pas un acte anodin. C'est un acte plus complexe à rédiger. N'acceptez pas une formalité au rabais par l'expert comptable de l'entreprise.
Vous devez contrôler la comptabilité sur les 5 dernières années pour vous assurer que vous êtes en règle.

Je peux vous assister dans ces démarches.
Vous pouvez me contacter en privé
Cordialement
il y a 5 ans
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Bonjour,
Il convient de préciser : le bail de la SARL est-il expiré ou n'a-t-il jamais existé ?
Dans le premier cas, il est indispensable de demander le renouvellement du bail au bailleur.
Dans le second cas, il faudra vous rapprocher de votre bailleur afin de régulariser un bail.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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