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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Cdi signé de 35h pour 40h réalisés en belgique
Sujet (Cloturé) initié par Roland, il y a 5 ans - 2570 vues

Bonjour,

j'ai signé un CDI de 35h (contrat légal) avec une entreprise française d'informatique qui m'a envoyé en mission dans le cadre d'une régie en permanence pour un client belge, or le temps de travail en Belgique est de 40 heures.
J'ai informé ce décallage dès le départ à mon employeur, qui m'a indiqué que c'était comme ça et qu'il y aura des compensations..
J'ai signé comme beaucoup le ferait et bien évidemment, je n'ai jamais eu de compensations ni rétributions financières d'heures supplémentaires.

Cela fait bientôt 5 ans que je suis en CDI,

comment demander le paiement de ces heures supplémentaires? Et puis-je prétendre le paiement de ces heures supplementaires sur toute la durée de mon contrat?

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6 réponses
La prescription est de 3 ans en la matière ; vous ne pourrez pas demander l'arriéré sur toute la période.
La question des heures supplémentaires est traditionnellement une question technique pour les Conseils de prud'hommes, aussi au regard des éléments de preuve dont disposent (ou non) les salariés pour démontrer les heures réalisées.

Pouvez-vous prouver les heures réalisées (décomptes quelconques /échanges avec l'employeur sur ce point/ relevé quelconque) ; si vous avez toujours été "sous le régime belge", cela contribue à démontrer le quota d'heures.

Un contentieux prud'homal est envisageable ; bien évidemment, cela ne créera pas la meilleure ambiance possible avec votre employeur...

Cordialement
il y a 5 ans
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Roland
Bonjour Maître,

merci pour votre réponse,

étant donné que je quitte ce poste dans les prochaines semaines, il n'y aura pas d'impact sur la relation avec mon employeur.

Comme vous le soulignez, j'ai un échange de mails à ce sujet, datant d'il y a quelques mois indiquant que je ne continuerai pas à travailler 40h/s pour un contrat de 35h; sa réponse a été: "OK j'en prends note". Partant de ce postulat, je me suis dis que j'ai été bien naïf et gentil pour avoir accepter dès le début cet accord..

Avant de passer par la case prud'hommes, est-ce qu'il existe une procédure amiable avec mon employeur pour trouver un arrangement?

Cordialement
il y a 5 ans
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Pas vraiment.
Eventuellement, mettre en demeure au préalable votre employeur par courrier RAR, en chiffrant l'arriéré et en indiquant qu'à défaut vous saisiriez les Prud'hommes.

Cordialement
il y a 5 ans
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Roland
Bien,

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée
il y a 5 ans
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si vous pouvez avoir l'amabilité d'indiquer "Question résolue".
Si nécessaire, je reste à votre disposition s'il y avait lieu, ultérieurement, de devoir saisir le Conseil de Prud'hommes...

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Roland
Merci à vous!
il y a 5 ans
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