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Bonjour, J ai obtenu mon divorce ,mon ex mari avait un avocat et pas moi , par la suite je me suis rendu a la mairie de ma naissance pour avoir un acte de naissance avec mon jugement il ont refusé d y apposer la mention et mon ex mari ne veut pas faire les démarches aupres de son avocat pour faire le nécessaire aupres des mairies ,mariage et naissance afin d optenir cette mention que dois je faire
Merci de vos réponses
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Vous devez dans un premier temps justifier du caractère définitif du jugement ce qui est possible de deux façons :
- chaque époux signe un acte d'acquiescement,
- ou, si l'un refuse de signer l'acte d'acquiescement, on lui signifie le jugement par huissier, avant de faire courir le délai d'appel d'un mois, puis on obtient un certificat de non appel.
Ensuite, vous écrivez à la mairie de lieu de mariage avec la copie du jugement et les deux actes d'acquiescement (ou votre acte d'acquiescement et le certificat de non appel).
La Mairie du lieu du mariage transcrit le divorce sur l'acte de mariage puis écrit au mairies des lieux de naissance pour transcription du divorce : il n'est pas possible d'écrire directement à la mairie des lieux de naissance.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à la question
il y a 6 ans
Sonia
L acte l'acquiescement je l obtient comment afin de le signer et le remettre a la mairie En vous remerciant