Sujet initié par Dasano08, il y a 4 ans - 1563 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d un logement dont le locataire est décédé. La famille m annonce renoncer à la succession. mon locataire avait des impayés de loyer et l appartement est fortement dégradé. Quels sont mes recours ? De plus, que dois je faire du mobilier et des affaires encore présent dans l appartement ? Merci de cette aide. Cordialement
Cher Monsieur, Les héritiers renonçant à la succession (et sous réserve qu'ils vous en justifient) les murs sont libres. Le mobilier est le gage du bailleur. Vous avez le droit de le faire vendre (aux enchères) pour paiement de votre créance. Dans la mesure où aucun héritier ne peut plus en revendiquer la propriété, les meubles appartiennent au propriétaire des murs. Il faut faire un PV de reprise par huissier.
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