Sujet initié par Grande impuissance, il y a 4 ans - 2476 vues
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Bonjour Mme, M.
Je suis en procédure de divorce actuellement. Je voudrais savoir si les événements suivants me permettent de faire une demande de dommage-intérêts et comment je dois préparer mon dossier :
1- Suite aux vacances d'été, mon ex-mari a retenu notre enfant mineur et l'a scolarisé dans une autre école sans que je sois avertie. La nouvelle école n'a pas demandé le transfert du dossier scolaire à l'ancienne école et a inscrit l'enfant uniquement avec une copie du dernier bulletin de notes. Malgré toutes les preuves que j'ai pu présenter, le tribunal a donné la garde au père et j'ai été condamnée à voir l'enfant que pendant les vacances scolaires.
2- Nous avons deux biens immobiliers en copropriété avec mon ex-mari. Ces deux immeubles ont été mit en location pendant notre vie commune. Mais lors de notre séparation et pendant presque six ans mon mari a retenu la totalité de loyers perçus.
3- Lors de l'ordonnance de mesures provisoires, le juge a ordonné la cogestion de nos biens et mon ex-mari a été obligé de me rendre la moitié des loyers perçus. Cependant il a décidé de réduire à moitié du loyer d'un des appartements malgré mon opposition.
4- Mon ex-mari refuse également de donner suite aux divers ordonnances du tribunal, en particulier : - la remise de documents familiaux (patrimoniaux, bancaires, etc.) ce qui m?empêche de montrer les fausses informations qu'il déclare au tribunal
- le payement des frais d?installation dans mon nouveau logement (caution, frais de déménagement)
- les papiers de la voiture qui est encore à son nom, raison pour laquelle je ne peux pas mettre en règle les papiers, je ne peux pas la vendre ni la conduire. J'ai été obligé de garer l voiture chez mon garagiste depuis plus d'un an.
Ceci parmi des multiples diffamations, d'une surveillance permanente de mes réseaux sociaux entre autres actes de violence morale dont je suis victime mais qui malheureusement je ne pourrais pas faire valoir face au tribunal
Votre post posent de trop nombreuses questions et nécessite une consultation juridique approfondie de votre situation. Il n'apparaît pas possible d'y répondre précisément via ce forum.
Aussi je vous invite à consulter un avocat exerçant en droit de la famille proche de chez vous qui pourra vous adresser une consultation complète.
En réalité je ne pose qu'une seule question: est-ce que les incidents cités dans mon message peuvent être considérés dans une demande de dommage et intérêts?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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