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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître ARCHENOUL
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Divorce avec un avocat

Sujet (Cloturé) initié par Fallinlove2il y a 6 ans - 3750 vues
Bonjour,

ma femme est française, je ne suis pas français et je vis dans un autre pays. Ma femme a commencé une affaire depuis la France. Je travaille, Je ne peux pas aller au tribunal. Si je travaille avec un avocat. Est-il possible de me défendre avec un seul avocat? Je dois aller en cour? ou si seulement mon avocat y va, ça suffit?

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10 réponses
Maitre Alice ARCHENOUL
Maître Alice ARCHENOUL
Avocat au barreau de Marseille
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Bonjour,
La présence des deux époux à la première audience, "audience de conciliation", est en principe obligatoire.
Cette audience a pour but de fixer les mesures provisoires pour le temps de la procédure de divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).
Si vous n'allez pas à cette audience, le juge risque de faire droit à toutes les demandes de Madame (par exemple, si vous avez des revenus plus importants que Madame, elle pourra demander à ce que, pendant la durée de la procédure de divorce, vous lui versiez une pension alimentaire, et si vous ne venez pas en personne pour expliquer votre point de vue, le juge ira dans le sens de Madame).
Pour la suite de la procédure, vous pouvez vous faire représenter par un avocat et vous n'aurez pas besoin de vous déplacer.
Bien à vous.
il y a 6 ans
fallinlove2
Merci madame. Je dois donc aller au tribunal. Je dois avoir un avocat? Et je ne parle pas français. Je parle anglais. comment puis-je me défendre? Le gouvernement devrait me fournir un traducteur? comment puis-je en faire la demande? ou je dois trouver un avocat qui parle anglais? Et aussi si j'ai besoin de montrer nos chats par téléphone avec ma femme, ils sont anglais. comment montrer au juge?
il y a 6 ans
Maitre Alice ARCHENOUL
Maître Alice ARCHENOUL
Avocat au barreau de Marseille
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Il est préférable d'avoir un avocat pour l'audience de conciliation même si ce n'est pas obligatoire.

L'avocat de Madame ou votre avocat avertira le juge que vous ne parlez par français et le juge, sauf si lui-même parle anglais, demandera à un interprète d'être présent pendant l'audience pour faire la traduction.

Il est effectivement indispensable pour vous de prendre un avocat qui parle anglais.

Concernant les traductions des pièces que vous voudrez communiquer dans le cadre de la procédure (messages entre votre femme et vous par exemple), vous devrez prendre en charge les frais de traduction.
il y a 6 ans
fallinlove2
donc je vais d'abord aller au tribunal puis je déclarerai que j'ai besoin d'un traducteur. alors le juge donnera une nouvelle date d'audience et je devrai y retourner. Je dois payer des billets d'avion pour ces derniers. Puis-je demander à ma femme de payer tout cela au tribunal?
il y a 6 ans
Maitre Alice ARCHENOUL
Maître Alice ARCHENOUL
Avocat au barreau de Marseille
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Cela peut effectivement se passer comme ça, sauf si votre avocat parvient à anticiper et si le tribunal est réactif, il pourra y avoir un interprète dès la première audience.
Pour le remboursement des frais il faudra voir ça avec l'avocat que vous choisirez, ça dépend de beaucoup de facteurs il n'est pas possible de vous répondre comme ça.
Bien à vous
il y a 6 ans
fallinlove2
merci, madame. la dernière question. Lorsque la cour m'envoyer des lettres d'avis d'inviter à la cour dois-je le prendre? dans mon pays, selon les lois, si vous ne recevez pas cette lettre, ils doivent envoyer 3 fois. donc cela fait plus le processus. Je veux prolonger ce processus de divorce. Quelle est la situation des lois françaises? si je ne prends pas cette lettre, la cour me l'envoyer à nouveau?
il y a 6 ans
Maitre Alice ARCHENOUL
Maître Alice ARCHENOUL
Avocat au barreau de Marseille
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Non en France il n'y a pas cette règle des trois envois.
En général il y a une convocation par voie postale puis une convocation par voie d'huissier et ça s'arrête là. L'audience se tiendra sans vous, même si vous n'avez pas retiré la lettre ou si l'huissier ne vous a pas trouvé.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
fallinlove2
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
fallinlove2
dans ce cas type. Quel est le coût du tribunal et de l'avocat pour moi et pour ma femme environ?
il y a 6 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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il y a 6 ans
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