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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Partage des allocation familiale
Sujet (Cloturé) initié par Sandrine, il y a 11 mois - 1988 vues

Bonjour, je viens vers vous pour savoir si je peux faire un recours contre la caf
En garde alternée sur mon jugement il est inscrit que le papa m'accorde à moi seule les prestation familiale
Aujourd'hui je m'aperçois que sur mon compte caf je ne touche que la moitier des prestations familiales sand qu'on m'envoie ou me prévienne ni du père ni de la caf
J'appelle la caf pour savoir ce qu'il c'est passer
Pour comprendre
On m'annonce que le père a fait réclamation de la moitier et qu'il lui donne pour 1 ans avec tacite reconduction

Je m'appuie sur mon jugement aupres de la caf mais rien y fait leurs réponse est
Mr n'ai plus en accord avec ceci donc on partage
C'était un accord devant le juge en vue de ses revenu bien plus supérieur que les miens
Que faire ?
Merci de vos réponses
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Bonjour,
Vous faites exécuter la décision par huissier, après avoir saisi votre avocat du problème pour qu'il en informe l'avocat de Mr.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
Sandrine
Je n'ai pas d'avocat
le jugement date , on n'a toujours faot comme çà et la du jour au lendemain c'est la caf qui accorde depuis un mois a monsieur la moitier des prestations familiales alors que la caf devrait s'appuyer sur le jugement et non sur la demande de monsieur

Je ne comprend pas de quel droit la caf ce permet de modifier ceci juste en me répondant quil n'ai plus en accord avec ce partage alors pas le choix il apllique le partage pour un ans et plus
Mais le choix de mr devant le jaf etait de me laisser les prestations a moi seule donc je pense que pour modifier ceci il dois me reconvoquer non ?

Je n'arrive pas à faire entendre raison a la caf
Elle bloque et applique le partage en favdur de monsieurs pourtant noir sur blanc c'est bien écrit sur le jugement

Comment leurs expliquer avec les bons mots qu'il doivent s'appuyer sur le jugement et non sur les demande de monsieur
il y a 11 mois
Outre un huissier pour exécuter le jugement, vous pouvez saisir un conciliateur pour qu'il intervienne, vous pouvez informer le juge que le CAF ne respecte pas le jugement et saisir aussi le médiateur de la CAF.
Si Mr n'est pas d'accord avec le jugement, il doit saisir le juge ; à défaut seul le jugement s'applique.
Vous pouvez informer Mr qu'un huissier va récupérer auprès de lui l'indû de la CAF et qu'il aura en plus des frais à payer à l'huissier.
Cordialement
il y a 11 mois
Sandrine
Merci Maître Benoît
J'ai bien compris grâce à vôtre réponse
Je vais contacter la nouveau la caf et saisir le médiateur
Cordialement
il y a 11 mois
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