Je n'ai pas d'avocat
le jugement date , on n'a toujours faot comme çà et la du jour au lendemain c'est la caf qui accorde depuis un mois a monsieur la moitier des prestations familiales alors que la caf devrait s'appuyer sur le jugement et non sur la demande de monsieur
Je ne comprend pas de quel droit la caf ce permet de modifier ceci juste en me répondant quil n'ai plus en accord avec ce partage alors pas le choix il apllique le partage pour un ans et plus
Mais le choix de mr devant le jaf etait de me laisser les prestations a moi seule donc je pense que pour modifier ceci il dois me reconvoquer non ?
Je n'arrive pas à faire entendre raison a la caf
Elle bloque et applique le partage en favdur de monsieurs pourtant noir sur blanc c'est bien écrit sur le jugement
Comment leurs expliquer avec les bons mots qu'il doivent s'appuyer sur le jugement et non sur les demande de monsieur
il y a 11 mois
Outre un huissier pour exécuter le jugement, vous pouvez saisir un conciliateur pour qu'il intervienne, vous pouvez informer le juge que le CAF ne respecte pas le jugement et saisir aussi le médiateur de la CAF.
Si Mr n'est pas d'accord avec le jugement, il doit saisir le juge ; à défaut seul le jugement s'applique.
Vous pouvez informer Mr qu'un huissier va récupérer auprès de lui l'indû de la CAF et qu'il aura en plus des frais à payer à l'huissier.
Cordialement
il y a 11 mois
Merci Maître Benoît
J'ai bien compris grâce à vôtre réponse
Je vais contacter la nouveau la caf et saisir le médiateur
Cordialement
il y a 11 mois