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Sujet (Cloturé) initié par Sandrineil y a 2 ans - 2474 vues
Bonjour, je viens vers vous pour savoir si je peux faire un recours contre la caf En garde alternée sur mon jugement il est inscrit que le papa m'accorde à moi seule les prestation familiale Aujourd'hui je m'aperçois que sur mon compte caf je ne touche que la moitier des prestations familiales sand qu'on m'envoie ou me prévienne ni du père ni de la caf J'appelle la caf pour savoir ce qu'il c'est passer Pour comprendre On m'annonce que le père a fait réclamation de la moitier et qu'il lui donne pour 1 ans avec tacite reconduction
Je m'appuie sur mon jugement aupres de la caf mais rien y fait leurs réponse est Mr n'ai plus en accord avec ceci donc on partage C'était un accord devant le juge en vue de ses revenu bien plus supérieur que les miens Que faire ? Merci de vos réponses
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Je suis divorcée depuis 2021, nous sommes en garde alternée. je suis l'allocataire principal de la caf, donc les aides sont calculées sur mes revenus. je suis
J’ai fait une demande de partage des allocations familiales pour mes deux enfants, tous les deux en résidence alternée. lors de ma séparation, le jugement indique que
Suite à une demande de divorce de mon conjoint, ce dernier a ouvert un compte à son nom sur lequel son salaire va être versé. nous avons des prêts en cours et il
Je travaille et réside en france. mes enfants sont en garde alternée la moitié du temps. je perçois des allocations familiales de la caf. la maman travaille en suisse
Mon ex femme refuse de me reversé la moitié des allocations familiales comme elle s'est engagée a le faire sur la convention de divorce , que puis-je faire pour
Puis je demander la restitution des allocations familiales toucher par mon ex conjoint au cours de notre mariage. sommes versées sur son compte personnel et dont je n
Bonjour, Vous faites exécuter la décision par huissier, après avoir saisi votre avocat du problème pour qu'il en informe l'avocat de Mr. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Sandrine
Je n'ai pas d'avocat le jugement date , on n'a toujours faot comme çà et la du jour au lendemain c'est la caf qui accorde depuis un mois a monsieur la moitier des prestations familiales alors que la caf devrait s'appuyer sur le jugement et non sur la demande de monsieur
Je ne comprend pas de quel droit la caf ce permet de modifier ceci juste en me répondant quil n'ai plus en accord avec ce partage alors pas le choix il apllique le partage pour un ans et plus Mais le choix de mr devant le jaf etait de me laisser les prestations a moi seule donc je pense que pour modifier ceci il dois me reconvoquer non ?
Je n'arrive pas à faire entendre raison a la caf Elle bloque et applique le partage en favdur de monsieurs pourtant noir sur blanc c'est bien écrit sur le jugement
Comment leurs expliquer avec les bons mots qu'il doivent s'appuyer sur le jugement et non sur les demande de monsieur
Outre un huissier pour exécuter le jugement, vous pouvez saisir un conciliateur pour qu'il intervienne, vous pouvez informer le juge que le CAF ne respecte pas le jugement et saisir aussi le médiateur de la CAF. Si Mr n'est pas d'accord avec le jugement, il doit saisir le juge ; à défaut seul le jugement s'applique. Vous pouvez informer Mr qu'un huissier va récupérer auprès de lui l'indû de la CAF et qu'il aura en plus des frais à payer à l'huissier. Cordialement
il y a 2 ans
Sandrine
Merci Maître Benoît J'ai bien compris grâce à vôtre réponse Je vais contacter la nouveau la caf et saisir le médiateur Cordialement
il y a 2 ans
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