Bonjour,J'ai eu une ordonnance pénale suite à un jugement au fond au JAF en février 2017 pour une garde alternée classique pour mes 2 enfants, ce qui m'a été accordé.Celui-ci stipule que Madame doit me verser la moitié des allocations familiales afin de subvenir aux besoins partagés des frais de enfantsEnsuite, nouveau jugement en référé en décembre 2022, cette fois-ci, et non sur le fond, mais à la demande de Madame qui souhaite avoir la garde des enfants toutes les semaines et me concernant 1 week-end sur 2. Cette demande lui a été accordée.De manière juridique, les dispositions concernant le versement de la moitié de la CAF s'appliquent-elles toujours, après le jugement en référé de décembre 2022, dans la mesure où rien n'a été écrit ni stipulé sur la suppression du partage des Allocations Familiales et que Madame me demande la moitié des frais scolaires, sportifs et médicaux pour nos enfants, en s'octroyant l'ensemble des prestations sociales, par ailleurs et qu'elle a décrété de ne plus payer la moitié de la CAF, ce qu'elle a toujours effectué et qui est inscrit dans l'ordonnance de février 2017.Vous remerciant par avance pour votre réponse éclairée de spécialistes juridique sur ce point.Merci de vos réponsesJe vous prie, de recevoir, l'expression de ma respectueuse considération.Sébastien
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Le Jaf a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère de sorte que c'est elle qui doit bénéficier des allocations familiales pour subvenir à leurs besoins. Cependant, pour tout ce qui est en lien avec les frais scolaires, les frais sportifs et médicaux, le partage doit se faire par moitié entre les deux parents. En tout état de cause, vous pouvez toujours saisir le Juge aux Affaires Familiales par Requête ou par assignation afin de déterminer de façon claire concise et précise tout ce qui est en lien avec les modalités financières.
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il y a 2 ans
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