Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. Notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence secondaire.
Mon mari n'est pas propriétaire de notre résidence principale, c'est une maison que j'ai en indivision avec mon père.
Vous indiquez que votre résidence secondaire est détenue en indivision avec votre père.
Etes vous propriétaire à moitié avec votre père de ce bien ? ou est-ce que vous en avez la nue-propriété et votre père l'usufruit ?
En effet, le redevable de la plus-value n'est pas le même selon les situations.
En deuxième lieu, pour pouvoir bénéficier de l'exonération de plus-value liée à la résidence principale, il faut habiter réellement dans ce bien de manière habituelle.
L'administration fiscale dispose de moyens pour vérifier que c'est bien le cas (consommation électrique, eau, proximité avec le lieu de travail, lieu de scolarisation des enfants, adresse indiquée sur les courriers administratifs...).
Enfin, même si vous habitez dans cette maison à titre de résidence principale, votre père pourrait être redevable de la plus-value puisqu'il est également propriétaire de cette maison et qu'il n'y habite pas ...
Non c'est Notre résidence principale actuelle qui est un bien que j'ai en indivision avec mon père. Nous n'avons pas l'intention de la vendre. Par contre c'est notre résidence secondaire que nous envisageons de vendre d'ici 4 ans. Pour éviter la plus value nous voudrions mettre mon mari en résidence principale sur ce bien et moi je resterais domicilié sur notre résidence actuelle
Un même foyer fiscal ne peut avoir 2 résidences principales distinctes et l'administration fiscale comprendrait rapidement que votre résidence secondaire n'est déclarée en résidence principale que pour éviter l'impôt sur la plus-value.
Ceci constituerait éventuellement un "abus de droit" pour lequel vous pourriez être sanctionnée financièrement.
Je crains qu'il ne faille que vous vous fassiez une raison et acceptiez de payer la plus-value le moment venu ou que vous déménagiez effectivement pour que votre résidence secondaire devienne la principale.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Bonjour Maitre, je vous remercie pour votre expertise. En fait, nous n'avons pas de résidence principale et nous avons une maison secondaire que nous voulons vendre. La vente servirait à l'acquisition d'un logement affecté à l'habitation principale. Il est à noté que cela fait plus de dix ans que nous sommes locataires. Pourrions-nous être exonérés de la taxe sur la plus value? Bien à vous
Avoir une résidence principale et être propriétaire sont deux choses distinctes.
Aux yeux de l'administration fiscale vous avez une résidence principale, que vous soyez locataire ou propriétaire est indifférent.
Vous pourrez échapper à l'impôt sur la plus-value que vous réaliserez sur la vente de votre résidence secondaire si vous réinvestissez le produit de la vente dans l'acquisition de votre résidence principale.
En d'autres termes, si vous vendez votre résidence secondaire et achetez un logement qui remplacera votre appartement en location (qui est de fait votre résidence principale aujourd'hui) alors vous pourrez légalement échapper à la plus-value.
Il faudra toutefois veiller à respecter les conditions.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
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