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Accident de servce
Sujet initié par justicia, il y a 6 ans - 2811 vues

Bonjour,

Je me permets de faire un (long) post concernant la situation de ma mère. Elle est cuisinière, elle a eu des problèmes de dos à cause des ports de charge lourde dans l'exercice de son métier. Elle s'est faite opérée 2 fois et depuis elle n'avait plus mal. La médecine préventive l'a interdit de porter de charges lourdes mais le directeurs n'ayant rien mis en place, elle a dû continuer.

7 Juin 2019 : elle s'est bloquée le dos en portant des sacs de courses. Elle l'a déclaré en accident de travail le jour même (7 juin 2019). Sur la déclaration, il n'y a pas la signature du chef de service ni ses commentaires.

Septembre 2019 : elle a repris le travail, puis elle s'est remise en arrêt.

15 Octobre 2019 : elle a eu la commission de réforme. Sur la convocation, la présence était facultative. Je suis quand même allée avec elle, car le français n'est pas sa langue natale. La commission a reconnu l'imputabilité de mon accident au service. Ils ont dit qu'elle devait voir un expert. Mais ils n'ont donné aucun document.

7 février 2020 : Expertise par un rhumatologue (il ne comprenait pas ce qu'il devait faire ni dire)

2 avril 2020 : Elle a récupéré un courier RAR daté du 6 mars 2020. L'arrêté de non imputabilité qui vise l'article 21 bis de l loi du 13 juillet 1983 définissant l'accident imputable au service et le congé pour invalidité temporaireimputable au service. l'arrêté poursuit :

Considérant les recommandations de la medecine de prévention "ne doit pas porter de charges lourdes, prévoir de l'aide"

Considérant les commentaires de l'accident de service et les circonstances de l'accident du directeur de service "aux regard des derniers certificatsmédicaux, les antécédents médicaux et les recommandations qui lui ont été faite et de l'aide lui a été proposépour le port des charges lourdes en faisant appels aux proffessionnels présent le jour de l'accident.

Considérant que malgré les recommandations du directeur et de la medecine de prévention MMe X a porté des sacs de courses dans la cuisine.

Dans ces circonstances et application des textes La direction ne peut donné une suite favorable à la déclaration d'accident de service.


Nous allons faire un recours, dans l'arreté l'administration ne démontre en rien soit la faute personnelle, soit des circonstances particulières détachant l'accident du service. Les seuls cas d'exclusion de l'imputabilité de l'accident au service.

L'article 2 place ma mère en congé maladie ordinaire à partir du jour de l'accident alors que dans les observations de l'arrêté " Au vus des délais de l'instruction, il ne sera fait application de la reglementation du congé maladie ordinaire au regard de la rémunération qu'à compter du 01 avril 2020"

Mes questions :

1. Est-ce normal qu'ils évoquent des commentaires sur le signalement de l'accident alors que sur la déclaration qui lui a été donné, il n'y a ni commentaires ni signature ? Vice de forme ?

2. A partir de 1er avril, elle va recevoir 3 mois de salaire complet ensuite ça va baisser OU des le 1er avril son salaire va commencer à baisser ?

3. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, est ce automatique ou fallait-il faire la demande ? Si sur demande, l'administration avait elle l'obligation de l'informer de ce droit ?

4. Faut-il faire un recours d'abord hiérarchique ou directement au TA ?

5. Si on fait un recours hierarchique peut-on faire un recours au TA de la décision du recours hierarchique ?

6. Dans le cas où on nous oppose ses antécédents médicaux, peut demander la transformation de l'acciden de service en maladie professionnelle ?

J'attends vos réponses et vous remercie par avance pour votre temps.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

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