Bonjour, J'ai été victime d'un accident de service le 18/09/2019, je suis fonctionnaire. Cet accident à été reconnu inputable au service par un médecin agréé. Je suis en CITIS encore à ce jour. Tous les examens, radios, IRM, Scintygraphie indiquent que la pathologie risque de durer 2 à 3 ans avant guérison. C'est l'avis de mon médecin traitant, du kiné, du médecin du travail, de spécialistes ( rhumatologues, radiologues et chirurgien ). N'étant pas consolidé, je n'ai pas droit à l'ATI ni à une pension d'invalidité. Mais je pense avoir droit à une indemnité complémentaire pour souffrance physique, morale, d'agrément et d'autres encore. Je souffre d'une Algodystrophie provoquée par une entorse sur mon lieu de travail qui m'empêche de marcher normalement, douleurs permanentes et d'une atteinte psychologique. Je serai en retraite dans moins de 7 mois et je serai encore handicapé. Dois je être consolidé pour avoir cette indemnité complémentaire et à qui la demander ? Est ce à la DRH ? Enfin sachant que je suis accidenté depuis plus de 16 mois, combien puis je demander ? Vous remerciant vivement de vos éclairages. Très cordialement
Je fais suite à votre message qui a retenu toute mon attention.
En cas d'accident de service, les victimes ont effectivement le droit de solliciter une indemnisation complémentaire en plus des prestations qui leur sont versées automatiquement par l'administration.
Il s'agit d'une procédure qui s'effectue devant le Tribunal Administratif et qui se fait en plusieurs étapes.
Il conviendra en effet de solliciter en premier lieu l'organisation d'un expertise afin de déterminer l’ampleur de votre préjudice avant de solliciter l’indemnisation complémentaire à laquelle vous avez droit.
Cette procédure peut être initiée immédiatement sans attendre la consolidation de votre état de santé.
Si vous le souhaitez, je vous invite à me contacter directement pour que nous puissions en discuter de manière plus approfondie.
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