Copie de la déclaration sur l'honneur

Question

Divorcée depuis octobre 2018 sur les fondements des articles 233 et 234, je réclame depuis de nombreux mois une copie de la déclaration sur l'honneur de mon ex-mari à mon ancienne avocate.  En effet, après un grand rangement du domicile à l'issue du divorce, je suis tombée sur de vieux papiers oubliés par mon ex-mari dont un décompte de ses moyens financiers (en vue du divorce) manuscrit et des extraits bancaires d'un compte ouvert dans une banque française à Marrakech. Ces extraits étaient envoyés/adressés au domicile d'un de ses amis.  Lors de l'entretien préalable avec les avocats, il apparait que mon ex-mari avait "oublié" de mentionner lors du bilan de nos patrimoines respectifs un PEE d'un montant conséquent et son compte au Maroc existant durant notre union. Souhaitant contrôler le contenu de sa déclaration versée à la procédure de divorce, je n'ai obtenu aucune réponse ni de mon ex-mari, ni de mon avocate malgré de multiples mails.  Cette dernière, ayant d'abord affirmé téléphoniquement qu'elle me la remettrait, m'a carrément éconduite et suggéré de prendre un nouvel avocat pour obtenir une copie du tribunal, me signalant qu'il m'était impossible de la recevoir sur ma propre demande. Elle a prétendu qu'elle n'avait plus aucune archive de mon dossier (ni notes de l'entretien préalable, ni pièces...), juste l'extrait du jugement. Comment puis-je procéder pour acquérir ce document, ce qui à mon sens est mon droit et inhérent aux prestations dues par mon avocate ? J'avoue que je me sens trahie.  Qu'en est-il si mon ex-mari a "rectifié" ces omissions sur cette déclaration sachant que mon avocate, seule témoin de cet entretien m'abandonne ? Vous remerciant vivement par avance de vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Accepted Answer

Relisez les conclusions adverses. C'est le mieux à faire dans un premier temps. Pouvez-vous cliquer sur "résolue"?

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Il n'est pas courant qu'un avocat détruise un dossier aussi récent ! Votre avocat ne vous a t il pas, pendant l'instance, les pièces adverses (soit celles de votre ex-conjoint) au même titre que ses conclusions ? Je ne suis pas sûr que le Tribunal ait encore les pièces de votre dossier car le dossier de plaidoirie a sans doute été renvoyé à votre avocat. Je suis d'avis que vous chargiez un nouvel avocat qui prendrait donc contact avec votre ancien conseil afin de lui réclamer la ou les pièces qui vous semblent importantes. Dans un second temps, une action, si cela en vaut le coup, pourrait être faite vis à vis du jugement de divorce de divorce : le juge a pu être trompé par les déclarations de votre ex-conjoint au sujet de son patrimoine. Si je puis vous assister, nhésite pas. Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer. Bien

Effy · Answer

Merci beaucoup. Oui, vous avez répondu à ma question. Et je crains fort avoir été dupée par mon avocate. Pourquoi me dit-elle de contacter un confrère pour déposer une demande auprès de Tribunal ? Que faire en cas de déclaration "rectifiée" (une différence de 130 000  euros tout de même) ? J'ai mes notes de l'entretien préalable mais mon conseil semble avoir tout détruit et ne veut plus se rappeler des montants évoqués. C'eut été avec plaisir de vous charger de ce dossier mais je suis sur Strasbourg. Vous réitérant mes remerciements, Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Strasbourg ou pas Strasbourg, confinement ou pas confinement, je suis à votre disposition.  Heureusement que l'éloignement géographique n'empêche pas les avocats de travailler!  Il y aurait matière à éventuellement faire réviser votre jugement.  Contactez moi par message privé si vous le souhaitez.  Bien à vous, PN

Effy · Answer

C'est avec beaucoup d'insistance que j'ai obtenu, enfin, une réponse mail de mon ancienne avocate dont voici le contenu : "REPONSE : , Comme je vous lavais déjà indiqué (ce qui est faux, toujours un autre prétexte), Me X ne ma jamais adressé copie de la déclaration sur lhonneur de Mr .......  Nous navons gardé de votre dossier que les actes de procédure dont vous trouverez ci-joint une copie. Je ne peux donc pas vous fournir les pièces que vous demandées. Merci de votre compréhension. Cordialement G. Y Avocat" Ayant également contacté le tribunal avec l'espoir qu'il ait conservé mon dossier, celui-ci m'a répondu, également par mail, que tout a été envoyé à mon avocate. Quels pourraient être les recours ? Contre mon ancienne avocate, qui visiblement n'a pas fait son travail et s'est précipité de détruire des pièces importantes ? Pour faire valoir mes droits en cas de recel de communauté de mon ex-mari ? Je ne vous cache pas que je soupçonne à présent une complicité entre les avocates et ex-conjoint, tant les propos de mon ex conseil sont discordants. Vous remerciant par avance de votre avis

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Etes-vous certaine que votre ex-mari avait versé aux débats une déclaration sur l'honneur ? Que disait-il dans ses conclusions au sujet de son patrimoine?

Effy · Answer

Merci de votre retour. En tout cas, moi j'ai dû verser cette pièce à la demande de mon avocate. Elle-même m'avait assurée qu'il en serait ainsi pour Monsieur et qu'elle contrôlerait si les montants indiqués par Monsieur correspondaient à ceux signalés verbalement lors de la première réunion avec Monsieur, les avocates et moi. Il serait étonnant que Monsieur en soit exempté étant donné qu'il percevait de meilleurs revenus. Il s'agissait d'un élément constitutif pour déterminer la prestation compensatoire

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Sujet (Cloturé) initié par Effy, il y a 5 ans - 6480 vues

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