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Liquidation des biens : production d'une attestation sur l'honneur suite héritag
Sujet (Cloturé) initié par ettigirbil y a 7 ans - 3023 vues
Bonjour,
Mariée en 1981, séparée depuis octobre 2012 avec ONC en Décembre 2013 et divorcée depuis avril 2018, nous préparons la liquidation des biens. Dans ce cadre, mon ex époux vient de produire une attestation sur l'honneur de mon beau frère précisant un don d'une somme de 68000 Francs suite au décès en 1994 de ma belle-mère ainsi qu'un document des impôts pour une somme de 40000 Francs suite au décès en 1997 de mon beau-père. Mon ex époux me demande "une récompense". Est-ce normal ? légal ? Que dois-je faire? Merci de vos réponses Bien cordialement,
Brigitte
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Pour faire valoir une demande de récompense, il faut prouver l'existence de deniers propres (ex: donation invoquée par votre ex-mari) mais également que ces deniers ont été encaissés par la communauté. Il faut donc que votre ex-mari produise les relevés de compte bancaire montrant l'encaissement des fonds et leur utilisation. S'il y parvient, il vous reste la possibilité de soutenir que cette donation a été faite aux deux époux et non pas à votre seul ex-mari; s'il ne parvient pas produire une copie du chèque (établi à son nom seul) ou de déclaration de dons fait auprès des services fiscaux à son seul bénéfice, vous pourrez considérer que la donation a été faite à la communauté et qu'il n'est donc due aucune récompense. Espérant avoir répondu à votre interrogation, Sentiments dévoués.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
ettigirb
Merci, vous avez répondu à ma question. cordialement
il y a 7 ans
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