Sujet (Cloturé) initié par Oreli44, il y a 4 ans - 1759 vues
Bonjour, Je suis infirmière et je démissionné au 31 mai, j'ai donc mes 30 CA Pendant cette période de confinement on m'a imposer de prendre tous mes jours, de récupération et même plus Mon planning est modifié et en ce moment je ne fait que 20 heures semaines au lieu de 35 Mes collègues travaillent toujours 35h voir plus Ma responsable me dit qu'il vont me prendre mes CA pour combler mon compte d'heures négatifs lors, de mon solde de tout compte Ont il le droit ?
Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle imposer la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc.
Toutefois, cette possibilité n'est ouverte que si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit, ce qu'il vous appartient de vérifier.
Si tel n'est pas le cas, votre employeur ne peut vous imposer des congés payés mais peut vous imposer, dans la limite de 10 jours et avec un préavis minimum d'un jour franc, de prendre vos RTT ou, le cas échéant, les jours déposés sur votre compte épargne-temps.
Dans votre cas, si aucun accord existe, votre employeur ne pourra pas, selon moi, vous déduire de congés payés lors de l'établissement de votre solde de tout compte sous prétexte qu'il vous a fait travailler 20 heures par semaine au lieu de 35 heures.
En effet, s'il est contraint de réduire votre activité compte-tenu des mesures de confinement, il lui appartient de faire une demande d'activité partielle pour les heures non travaillées.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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