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Obligation de quitter le territoire français
Sujet initié par Dadou, il y a 5 ans - 2281 vues

Bonjour,
Je suis marié à une française depuis février 2018 en côte d'ivoire. Apres mon entrée en France en septembre 2018 avec un visa vie privée et famille j'ai suivi toutes les étapes en passant par l'ofii jusqu'à l'obtention d'un récépissé pour renouvellement de titre de séjour. Le 20 décembre 2019 j'ai reçu par courrier un refus de renouvellement de titre de séjour pour manque de preuves de vie commune ancienne et une oqtf. Le 21 janvier 2020 j'ai fais un cours gracieux. Au cas où il ya un refus. Dois je attendre un an après pour annuler l'oqtf ou s'annule tout seul ?
Ya pas risque si je retourne après un an à la préfecture pour une nouvelle procédure avec toutes les preuves de vie commune avec ma conjointe?

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83%de réponse
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour Madame,

A l'issue de deux mois (soit au 21 mars 2020), le recours est considéré comme implicitement rejeté par l'administration. Les délais sont théoriquement suspendus en cette période de confinement mais considérez que tel n'est pas le cas pour plus de sûreté.

A compter l'expiration du délai de deux mois, vous avez deux mois supplémentaires (soit jusqu'au 21 mai prochain) pour contester la décision implicite de rejet devant le Tribunal administratif par voie de requête.
Pendant le temps de la procédure, et tant que le Tribunal n'a pas tranché, vous ne pouvez pas être expulsé.

Si vous ne contestez pas d'ici au 21 mai, redéposez un dossier d'ici un an... Mais vous serez considéré comme en situation irrégulière tout ce temps avec tous les risques que cela implique et des chances plus limités de voir votre dossier accepté.

Je suis à votre disposition pour conseiller ou vous représenter si besoin.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
Daouda
Excusez moi mais c'est un peu vague dans ma tête lorsque vous parlez de chance limité. Je veux comprendre
il y a 5 ans
Daouda
?????
il y a 5 ans
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

En effet, cela signifiera que pendant un an (de mai à l'année prochaine) vous avez été en situation irrégulière puisque vous n'avez pas contesté.
Cela sera pris en compte dans l'examen de votre dossier et réduira vos chances d'obtenir gain de cause ensuite.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
il y a 5 ans
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