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Obligation de quitter le territoire français
Sujet initié par Dadou, il y a 6 ans - 4009 vues

Bonjour,
Je suis marié à une française depuis février 2018 en côte d'ivoire. Apres mon entrée en France en septembre 2018 avec un visa vie privée et famille j'ai suivi toutes les étapes en passant par l'ofii jusqu'à l'obtention d'un récépissé pour renouvellement de titre de séjour. Le 20 décembre 2019 j'ai reçu par courrier un refus de renouvellement de titre de séjour pour manque de preuves de vie commune ancienne et une oqtf. Le 21 janvier 2020 j'ai fais un cours gracieux. Au cas où il ya un refus. Dois je attendre un an après pour annuler l'oqtf ou s'annule tout seul ?
Ya pas risque si je retourne après un an à la préfecture pour une nouvelle procédure avec toutes les preuves de vie commune avec ma conjointe?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
Bonjour,

Concernant votre recours gracieux en l'absence de réponse dans le délai de 2 mois soit au 21 mars 2020 vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus. Vous avez donc la possibilité de saisir le Tribunal Administratif contre ce refus implicite jusqu'au 21 mai si vous le souhaitez.

Concernant l'OQTF elle n'est plus exécutable après un délai d'un an ce qui vous offre la possibilité de redéposer un dossier à partir de décembre 2020 (si vous ne faites pas de recours au Tribunal sinon ce délai d'un an repart à compter du jugement et si vous n'avez pas d'interdiction de retour sur le territoire).

Si besoin nous pouvons vous accompagner soit pour la procédure judiciaire soit pour la préparation du nouveau dossier.

Cordialement.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Daouda
Merci pour votre réponse.
Mais j'ai une question...à quoi je peux être confronté dans un an lorsque j'irai déposerun nouveau dossier vu que je n'ai pas exécuter l'oqtf
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez avoir une nouvelle OQTF avec une interdiction de retour sur le territoire pendant plusieurs années.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Daouda
Même si j'apporte de nouvelles preuves ?
Merci maitre
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Tout dépend des éléments nouveaux que vous apporterez il va falloir être très précis et donner le maximum de preuve. Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Daouda
Merci Maître. Puis je avoir vos contacts
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez trouver toutes mes coordonnées sur internet en tapant: maitre BAUTES Georgia avocat. Bonne journée. Cordialement
il y a 6 ans
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