Mon conjoint est en mandat de dépôt correctionnel depuis bientôt 2 mois pour association de malfaiteurs et il ne cesse de clamer son innocence. Il n'avait jusqu'à présent jamais eu à faire à la justice. Son casier est vierge. Les preuves contre lui sont très maigres et c'est (si je comprends bien) pour cette raison qu'il n'a pas été jugé en comparussion immédiate. Dans son cas, peut-il espérer un procès à l'issue de ses 4 mois de mandat de dépôt ou bien nous devons fortement nous attendre à un renouvellement de celui-ci ?
Chère Madame, Le délit d'association de malfaiteur est un délit très particulier qui dépend d'une infraction principale, crime ou délit qui a été préparé et/ou réalisé.
Ce délit encoure une peine susceptible d'atteindre 10 ans de prison et 150.000 € d'amende (en cas de préparation d'un crime ou délit puni de plus de 10 ans de prison). Si le délit préparé est puni de moins de 5 ans, le maximum de la peine est limité à 5 ans et l'amende à 75.000€
Il est donc Impossible de vous répondre sans connaître le dossier. Si l'infraction principale était un crime, votre conjoint encoure 10 ans de prison.
S'il a été convoqué à une audience de jugement, il sera très vraisemblablement maintenu en détention provisoire jusqu'à l'audience. A moins que les investigations soient finies et qu'il n'y a pas de risque de fuite / pression sur les témoins / pression sur les victimes Auquel cas il peut tenter une demande de mise en liberté motivée et argumentée.
Si vous souhaitez plus de réponse, il faut que votre mari prenne un avocat, qui pourra avoir accès au dossier et présenter une demande de mise en liberté cohérente. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Chère Madame, La réalité de la mise en liberté est que c'est difficile de l'obtenir. Malgré l'optimisme qu'on peut y mettre. POur me contacter il faut cliquer sur le bouton "CONTACT" à côté de mon nom et suivre le questionnaire en choisissant "Contact Exclusif" Cordialement
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.