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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Fermeture de mon entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Lalao, il y a 5 ans - 2817 vues

Bonjour,

Mon entreprise ferme fin mai.
Mon patron a réouvert une nouvelle entreprise dans laquelle il l’embauche début juin.
Mais mon employeur (habitué à fermer des entreprises) m’a informé que ce n’est pas lui qui me versera mon salaire de mai mais un liquidateur...
Savez vous les délais pour que ce liquidateur me règle mon salaire et mes congés payés ?

Merci de vos réponses
Cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Si votre employeur vous a indiqué que votre salaire allait vous être payé par un liquidateur, cela signifie que la société a été placée en liquidation judiciaire et qu'en conséquence il est fort probable que vos salaires et congés payés soient finalement payés par l'AGS compétente.

En effet, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations qui intervient notamment en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise et garantit le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...).

Toutefois, aucun délai maximum n'est prévu par le Code du travail pour le paiement des sommes prises en charge par l'AGS et il est donc difficile de vous donner un délai, d'autant plus au vu de la crise sanitaire actuelle.

Néanmoins, en pratique, dès lors que les démarches sont accomplies par le liquidateur, le paiement devrait intervenir sous 1 ou 2 mois. Mais ce délai reste approximatif.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Molie
Merci beaucoup maître, vous avez répondu à ma question
il y a 5 ans
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