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Maître EL MOUNTASSIR
Question résolue par
Maître Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
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Divorce en france (mariage au maroc)

Sujet (Cloturé) initié par ail y a 6 ans - 19590 vues
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir quelques réponses sur la procédure pour mon cas qui est le suivant :

J'ai la double nationalité (Marocaine et Française), je me suis marié au Maroc en 2017 avec ma femme (qui est marocaine résidante en France avec son titre de séjour).

Aujourd'hui nous souhaitons nous marier à l'amiable et nous souhaitions savoir la démarche à suivre sachant que nous nous sommes mariés au maroc et que nous avons fait la transcription de notre acte de mariage marocain.

Je vous remercie.

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Maitre Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
Maître Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,

Le divorce par consentement mutuel (à l'amiable) est possible en France même si vous vous êtes mariés au Maroc.

La compétence du tribunal français et l'application de la loi française est possible d'autant plus que vous avez la nationalité française et que vous résidez en France (domicile conjugal).

Il convient de mandater un avocat chacun pour qu'il rédigent une convention de divorce qui va matérialiser votre divorce.

Nul besoin de passer par le tribunal.

Cela peut prendre moins de 30 jours de A à Z.

Il vous suffit de réunir vos actes de naissance ( - 3 mois) et votre acte de mariage ( - 3 mois), tous rédigés en français.

Une fois la procédure finie et donc le divorce retranscrit, il sera reconnu aussi bien en France qu'au Maroc.

En effet, le droit marocain reconnait depuis peu le divorce par constamment mutuel sans juge en France., de mon expérience d'avocat exerçant en France et au Maroc.

De plus, il y a un accord bilatéral entre la France et le Maroc.

En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site si tel est le cas.

Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 6 ans
AMANOU
Bonjour,

Vous pouvez divorcer en France par consentement mutuel même si un divorce devant un Juge est toujours préférable.

Ce divorce devrait pouvoir être transcrit au Maroc dans la mesure où, par une circulaire en date du 18 février 2019, le gouvernement marocain a incité les consulats du Maroc en France à reconnaître le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats et à l'enregistrer sur les actes d'état civil.

Merci par avance d'indiquer que j'ai résolu la question si tel est le cas.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
il y a 6 ans
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