Merci Maitre pour votre retour ,
Mon employeur est ferme et ne veut pas me reporter les cp au-delà du 31 Mai.
Dans mon cas le report est possible si je suis arrêté au 20 Mai pour 15 jours suite à mon intervention opératoire ?
Si je me fie au document ci-dessous Oui , un retour d'un mail reçu de part La directe a la suite de ma demande .
Cordialement Nel
report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié. Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-23.650 (l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés)
il y a 4 ans
Le principe énoncé par la Cour de cassation dans l'arrêt du 10 octobre 2018 concerne le cas d'un salarié ayant été placé en arrêt maladie pendant toute la période de prise des congés payés (ce salarié était absent de novembre 2004 à juillet 2006).
Votre situation est différente dans la mesure où vous n'avez pas été placé dans l'impossibilité de prendre vos congés payés durant toute la période de prise de ces congés payés.
il y a 4 ans
J'étais en arrêt de travail du 21 Janvier 2019 au 15 septembre 2019 ,
Et depuis je suis une formation avec le Fongecif qui ce termine le 22 Mai 2020
Du fait de mes arrêts précédents je rentre dans le cadre du report, Si je suis arrêté de nouveau au 20 Mai pour 15 jours ?
il y a 4 ans
Du fait de la durée de votre arrêt de travail, vous pouvez tenter de solliciter le report de vos congés payés, en invoquant l'application de cette jurisprudence.
Toutefois, l'employeur risque de vous rétorquer que l'impossibilité de prendre vos congés payés est autant dû à votre arrêt de travail qu'à votre période de formation.
Il convient de persister à négocier avec votre employeur afin d'obtenir le report de vos CP.
il y a 4 ans
Maitre Violeau ,
Je tiens tout simplement à vous remercier pour vos conseils précieux.
Nel.
il y a 4 ans