merci pour cette réponse,
Sursis pour violences conjugales, le condamné a demandé l'effacement de son casier volet B,
il n 'a donc aucune incidence sur sa vie privée; la vie continue normal comme si de rien etait.
A quoi sert d'avoir un casier s'il est effaçable ?
il y a 5 ans
Le B1 ne peut s'effacer autrement que dans les cas prévus par la loi : donc en cas de récidive les juges y ont accès.
Ensuite, la demande "d'effacement" n'est pas une simple formalité, elle peut être refusée.
le casier devrait avoir quel effet sur la vie privée? je ne comprends pas le sens de votre question.
Merci d'indiquer résolu si j'ai juridiquement répondu à votre question
Cordialement
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