Rtt forfait jour alors que rien ne le justifie
Bonjour,
J'ai une question concernant l'accord 35h mis en place dans mon entreprise. Sur l'accord est indiqué:
" Pour l'ensemble du personnel administratif, commercial technique de la société XXX a l'exception des cadres dirigeant, l horaire de présence hebdomadaire sera fixé a 40H. Déduction faite des temps de pause non remunérés (30 min/jour soit 2h30min / sem). L horaire de présence rémunéré sera fixé a 37.5H
Conformemement à l'accord national du 28 juillet sur l'organisation du travail de la métallurgie, le personnel visé par la réduction d'horaires sous forme de jours de repos, visé a l'art. 1 de l'annexe 2 "attribution de la reduction d'horaire sous forme de jours" de l'accord sur l'amenagement et la reduction du temps de travail, se verront attribuer un nombre forfaitaire de JRTT . Fixé a 11 jours. ces 11 jours seront proratisé en fonction des absences du salarié"
Si je décode cela signifie bien que l'ensemble du personnel administratif est donc sur une base Forfaitaire et non pas rtt réél . Rien ne figure dans mon contrat de travail allant dans le sens d'être au forfait. Nous avons des horaires de travail a respecter mais ils ne figurent pas dans nos contrats de travail et je ne suis pas cadre. Nous travaillons donc 1710H dans l'année.
Est ce que l'accord est légal? Si je l'attaque en disant que le forfait n'est pas justifié, est ce que je dois amener des documents supplémentaires ? Ou l'accord avec indiqué le nombre de heure hebdomadaire sans plus de precision, mon coefficient et mon poste, figure aussi sur mon bulletin de salaire mon nombre d'heures travaillées.
Nous rentrons dans le cadre de travail dissimulé et si je comprends bien je peux prétendre a 6 mois de salaire pour travail dissimulé + la différence 1710h-1607h=103h / an
Merci de vos réponses
J'ai une question concernant l'accord 35h mis en place dans mon entreprise. Sur l'accord est indiqué:
" Pour l'ensemble du personnel administratif, commercial technique de la société XXX a l'exception des cadres dirigeant, l horaire de présence hebdomadaire sera fixé a 40H. Déduction faite des temps de pause non remunérés (30 min/jour soit 2h30min / sem). L horaire de présence rémunéré sera fixé a 37.5H
Conformemement à l'accord national du 28 juillet sur l'organisation du travail de la métallurgie, le personnel visé par la réduction d'horaires sous forme de jours de repos, visé a l'art. 1 de l'annexe 2 "attribution de la reduction d'horaire sous forme de jours" de l'accord sur l'amenagement et la reduction du temps de travail, se verront attribuer un nombre forfaitaire de JRTT . Fixé a 11 jours. ces 11 jours seront proratisé en fonction des absences du salarié"
Si je décode cela signifie bien que l'ensemble du personnel administratif est donc sur une base Forfaitaire et non pas rtt réél . Rien ne figure dans mon contrat de travail allant dans le sens d'être au forfait. Nous avons des horaires de travail a respecter mais ils ne figurent pas dans nos contrats de travail et je ne suis pas cadre. Nous travaillons donc 1710H dans l'année.
Est ce que l'accord est légal? Si je l'attaque en disant que le forfait n'est pas justifié, est ce que je dois amener des documents supplémentaires ? Ou l'accord avec indiqué le nombre de heure hebdomadaire sans plus de precision, mon coefficient et mon poste, figure aussi sur mon bulletin de salaire mon nombre d'heures travaillées.
Nous rentrons dans le cadre de travail dissimulé et si je comprends bien je peux prétendre a 6 mois de salaire pour travail dissimulé + la différence 1710h-1607h=103h / an
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