Sujet initié par Phoenix, il y a 3 ans - 6109 vues
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Bonjour,
Je vous contacte concernant la construction en cours d’une antenne relai (pour l'instant avec seulement les fondations et le raccord électrique) sur zone non protégée, sur le terrain d’un particulier, avec refus par arrêté de la mairie sans autre nouvelle demande (selon les dires de l’urbanisme) de la part de l’opérateur ou du particulier louant le terrain pour l’antenne. Pour l'instant, aucune demande préalable n'a été affichée.
Si la surface de plancher et emprise au sol sont inférieurs à 5m2, faut-t’il une demande préalable pour mettre l’antenne sur le pylône ?
La mairie nous dit qu’ils ne peuvent rien faire et que l’opérateur a tous les droits si la surface de plancher est inférieure à 5m2, est-ce vrai ?
Si la demande préalable est requise pour l'antenne malgré une surface plancher inférieure à 5m2, et qu'elle n'a pas été acceptée par la mairie, est-ce que cela peut permettre d'empêcher le projet?
Bonjour, Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : "(…) les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable (…) : / c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : / - une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. / Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile (…)". Concrètement, les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche implantés en dehors du périmètre des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement) doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux. Il convient de vérifier auprès de votre mairie si une telle démarche administrative a été réalisée par l'opérateur. Si tel est le cas (déclaration effectuée), vous pouvez contester cette déclaration dans le délai de deux mois suivant l'accomplissement des formalités de publicité. Dans le cas contraire (absence de déclaration), il s'agit d'une infraction aux règles de l'urbanisme pénalement sanctionnée (art. L.480-4 du code de l'urbanisme) avec, au surplus, obligation de démantèlement de l'antenne relais. Je vous invite donc à vous rapprocher de la mairie afin de savoir si les démarches ont bien été effectuées par l'opérateur et, si tel est le cas, à vérifier vous-même si les formalités de publicité de la déclaration préalable ont bien été mises en œuvre. Je me tiens à votre disposition pour rédiger, le cas échéant, tout recours gracieux à l'encontre de la déclaration de travaux ou tout recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Bien cordialement. Alice Grézillier
Je vous remercie à l'avance de bien vouloir indiquer si la question est résolue. Bien cordialement. Alice Grézillier https://www.grezillier-avocat.com/
Pas tout à fait d'accord avec cette analyse puisque dans l'article R421-9 il est dit également que sont soumises à déclaration préalable:
"j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2."
Il semble donc ici que le projet échappe à toute démarche administrative.
A mon sens, les 5m2 ne s'appliquent qu'aux "locaux ou installations techniques", pas aux antennes relais et systèmes d'accroche; ne pensez-vous pas? c'est en tout cas l'analyse du Moniteur il me semble : https://www.lemoniteur.fr/article/assouplissement-des-procedures-d-urbanisme-pour-les-antennes-relais-mobiles.2010869
C'est la question cruciale qu'il faut répondre : est-ce qu'une surface de plancher et emprise au sol inférieures à 5m2 permet de construire une antenne sans déclaration préalable ? À ce moment là, l'article R421-9 du code de l'urbanisme aura donné tous les droits aux opérateurs car même un refus de la mairie n'y pourra rien.
Merci de confirmer mes craintes, qui laissent dans le désarroi de nombreux riverains, dans mon village et ailleurs
Voici ce que dit le Moniteur (référence en la matiere): "Concrètement, les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche implantés en dehors du périmètre des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement) doivent dorénavant être précédés d’une déclaration préalable de travaux. Le critère relatif à la hauteur de l’installation (art. R. 421-9 c) du C. urb.) est supprimé. Sont également concernés par ce régime, les locaux ou installations techniques nécessaires au fonctionnement de ces antennes dès lors qu’ils ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. Pour rappel, le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois (contre deux ou trois mois pour un permis de construire)."
Pour plus de précisions, une recherche de jurisprudence plus pointue, ça me prendra un peu plus de temps...
Dans l'article R421-9 il est dit que sont soumises à déclaration préalable:
"j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2."
Ne doit-on pas lire qu'il est soumis à une déclaration préalable - l'antenne d'un côté - et les installations supérieurs à 5m2... etc de l'autre (car dans la fin de phrase "et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.", c'est "locaux et installations techniques qui est répété" et on ne parle donc plus de l'antenne en ce qui concerne la surface au sol
Est-ce ce que le "et" est inclusif ou exclusif ?
Faut-il dans tous les cas une demande préalable pour une antenne ?
Je viens de passer un certain temps sur le sujet et il me semble qu'il y a un flou dans la rédaction des textes. Si j'ai le temps mardi ou mercredi je prendrai l'attache du service compétent au sein du ministère concerné; je viens de lire une décision du Conseil d'Etat de 2019 (adoptée sous l'empire des anciens textes) qui me fait douter...
Bonjour, j'ai contacté la personne intéressée, je vous tiens informé dès que j'ai sa réponse (cela peut prendre plusieurs jours…). Je suppose que le Conseil d'Etat (qui s'est prononcé sur le projet de décret de 2018 modifiant l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme qui nous intéresse) a remis un avis très complet sur le sujet (d'autant plus qu'un tel avis est remis après une ou plusieurs réunions avec tous les services intéressés).
Bonjour, j'attends la réponse du service concerné (le directeur d'un autre service m'a assuré que j'aurai une réponse d'ici peu... mais avec la crise du covid les délais de réponse sont plus longs). Par ailleurs, si l'antenne a été édifiée pendant l état d urgence sachez qu'une ordonnance dispense de toute formalité... je ferai un point précis dés que j'aurai eu la reponse. Dans l'intervalle n'hésitez pas à m'appeler (on peut en discuter gratuitement le sujet m'interesse)
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