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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Onc et assignation en divorce
Sujet (Cloturé) initié par Lilipunk, il y a 5 ans - 3547 vues

Bonjour, nous sommes passés devant le JAF fin 2018 , mon époux demandant le divorce ; j'attendais depuis de recevoir par voie d'huissier l'ONC .
Gilets jaunes puis covid19, attente...
Nous avions convenu avec mon avocat, dans un 1er temps de faire appel de l'ONC ( celui-ci m'avait transmis une copie de son contenu);
puis dans un 2eme temps d'assigner mon époux en divorce pour faute aux vues d'éléments nouveaux.
Mais le 11 mai premier jour de deconfinement, l'huissier me téléphone m'indiquant qu'elle a une assignation en divorce à me remettre.. rdv pris + tard dans la journée.
Je contacte mon avocat qui me dit que tout sera fait en même temps.
L'huissier ne m'a rien remis ce jour, il manquait effectivement l'ONC.
Pardonnez ma question mais si Mr m'assigne en 1er celà me prive de l'assigner pour faute ?
Et puis tout faire en même temps ? Il y a quinze jours pour faire appel d'une ONC , non ?
J'ai envoyé un mail à mon avocat lui demandant de me rassurer par rapport à ce qui était convenu, allions nous faire appel dans les 15 jours ... Pas de réponse.
34 ans de vie commune dont 30 de mariage ,mon époux a tout saccagé tout pillé, c'est un roublard doublé d'un menteur ; je n'ai pas le droit à l'erreur, je dois défendre ma peau ,je suis en " culotte courte".
Merci à vous de bien vouloir m'éclairer par vos connaissances dans ce domaine.
Lilipunk.

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4 réponses
Bonsoir,

Vous allez, dans vos conclusions, demander à titre reconventionnel un divorce pour faute aux torts exclusifs de votre mari.
Si l’ONC ne vous a pas été signifiée, le délai de 15 jours pour faire appel n’a pas commencé à courir.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement
il y a 5 ans
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Lilipunk
Bonsoir Maître Nicolet, merci de votre réponse.
L'ensemble ONC+assignation est disponible en l'étude de l'huissier maintenant donc délai dès remise et signature.
C'est en fin du document d'assignation que j'aurai à demander à titre reconventionnel un divorce pour faute...
Avec un délai aussi et l'appel de l'ONC en même temps changera t-il la date de rdv pour l'assignation ?
Mon avocat aura les documents transmis par l'huissier ou son confrère de la partie adverse donc il devrait me contacter rapidement ; c'est peut-être ce que vous m'indiquez à quoi il pensait.
Merci de votre aide .
Lilipunk
il y a 5 ans
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Les deux procédures vont suivre leur cours : l'appel de l'ONC et la procédure de divorce.
Rapprochez vous vite de votre avocat.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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lilipunk
Merci Maître Nicolet, me voilà rassurée grâce à vous.
Bon week-end ( si des novices du divorce comme moi ne vous dérange)
Lilipunk.
il y a 5 ans
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