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Clause de mobilité & chômage partiel
Sujet initié par Matt, il y a 4 ans - 2776 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Actuellement en chômage partiel pour garde d'enfants ( attestation de l'école fournie à l'employeur), mon employeur (un prestataire de service dans le secteur aéronautique) a dès le 2 juin (maintenant que le gouvernement ne prend plus en charge que 85% de mon salaire) activé la clause de mobilité nationale incluse dans mon contrat afin de pouvoir me licencier pour faute, sachant par avance que je n'accepterai pas de partir à 400 km de ma ville ( je suis marié et père de deux enfants en bas âge ).
Au delà du potentiel caractère abusif d'un licenciement via la clause de mobilité, sauriez-vous me dire si mon employeur a le droit d'activer cette clause et de me proposer cette mission pendant que je suis au chômage partiel ?

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2 réponses
Bonjour,

A partir du moment où cette clause de mobilité est incluse à votre contrat, l'employeur a le droit de l'activer.

A l'époque de la signature, vous étiez d'ailleurs en accord.

Je comprends fort bien que votre employeur se saisit de l'opportunité de la situation pour l'activer mais avez vous tenté de discuter avec lui ou vous a t'il d'un seul trait, adresser un courrier pour vous dire qu'il vous mutait à 400 kms de votre domicile actuel.

L'aspect factuel est aussi important.

Je suis disponible pour voir cela avec vous.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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Matt
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Bien sûr que j'ai accepté cette clause et lors de discussions par téléphone avec mon manager, celui-ci a été clair sur le fait qu'il ne peut pas faire de licenciement économique puisqu'il a des missions à me proposer ailleurs, qu'il sait très bien que je n'accepterais pas cette mutation (on en a avait déjà parlé) et que l'activation de la clause ne servirait qu' à mettre fin à notre collaboration car nous avons perdu beaucoup de contrats de prestations chez nos clients.
A l'écrit (par mail), les choses ont été faites dans les règles par l'employeur et je n'ai moi-même pas encore refusé le poste, j'ai seulement demandé des précisions pour pouvoir réfléchir à la proposition.
Mais ma question portait sur le fait que je suis actuellement en chômage partiel pour garde d'enfants et donc dans l'impossibilité de travailler (en dehors des 4 jours où ma fille pourra aller à l'école au mois de juin). Il me semble également qu'il est interdit que l'employeur demande au salarié de travailler lorsque celui-ci est en chômage partiel (avec son salaire pris en charge par l'Etat justement pour éviter les licenciements).
Dans ce contexte, était-il donc en droit de me proposer cette nouvelle mission en ayant recours à la clause de mobilité ?
Merci encore pour votre aide.
il y a 4 ans
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