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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Refus autorisation de travail
Sujet (Cloturé) initié par Bakry, il y a 6 ans - 4885 vues

J'ai fait une demande de changement de statut qui a eu un refus d'autorisation de travail. Je nai pas un master juste un diplome de secretatiat medical J'ai toujours un titre étudiant qui a expiré avec l'ordonnance liée au covid je suis toujours a jours .je suis actuellement licenciée a cause du refus et mon séjour est en jeu.je suis pacsée avec mon conjoint qui a son titre étudiant a jour jusqu'en 2021 pourrais je demander le titre VPF sans faire de recours? Car je ne sais comment procéder.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

D'abord, pour votre titre, vous ne l'avez plus si sa validité est expirée. Deux ordonnances du 23 Mars et du 25 avril 2020 ont prolongé sa validité si elle expirait entre 16 mars e le 15 mai. Le Parlement a prolongé jusqu'au 15 juin 2020.

Ensuite, quant au refus d'autorisation de travail, vous ou votre employeur pouvez former les recours administratifs classiques: recours gracieux auprès de la DIRECCTE qui a été directement saisie par votre employeur ou recours hiérarchique auprès du Ministre du travail.

Autrement, vous ou votre employeur pouvez directement saisir le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de l'autorisation de travail.

Vous pouvez assortir cette demande d'annulation d'un référé suspension devant le même tribunal.

Enfin, la délivrance d'un titre ‘' VPF ‘ sera difficile au regard de votre situation et celle de votre conjoint qui est étudiant étranger et en cette qualité, selon la formule consacrée, n'a pas vocation à rester en France.

Je vous conseillerai d'exercer un recours sinon vous vous exposez à recevoir une OQTF qui compliquera davantage votre dossier sans le recours susvisé.

Merci d'appuyer le bouton approprié si ma réponse a répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Bakry
Merci pour la réponse. Je voudrais savoir si mon recours peut aller dans le sens ou je demanderais un titre etudiant à nouveau si je m'inscrit en alternance? je souligne que mes annees d'études n'ont pas été validées normalement.ma licence 3 j'ai validé un seul semestre et j'ai changé de cursus mais très en retard et j'ai dû commencer un bts 1 au fil du temps j'étais vraiment désespéré car quitte l3 pour bts 1 jem me voyais perdre le temps. J'ai dû abandonner. Suite a cela je me suis réinscrite en une l3 afin de continuer noramle mon curcus en ce moment j'ai reçu un avertissement de la prefecture malheureusement avant la rentrée jetais en remplacement d'été avec une formation effectuée à distance et mon employeur m'a proposé un CDI temps partiel avec des avenant a temps plein me promettant me faire passer a temps plein cdi très bientôt et pourrait m'aider à faire un changement de statut car je lui disais c'était la seule option pour que je sois a temps plein vu mon titre etudiant d'où les démarche pour l'autorisation de travail qui finalement n'a pas abouti. Malgré les motifs énumérés comme par exemple métier pas en tension sur la liste des metiers autorisé par mon pays si mon employeur fait un recours de me passer a temps plein desormais est ce que ca marcherait? dans quel sens ferais je le recours ( redemander un titre etudiant avec contrat pro et recours de mon employeur pour me faire passer normalement a temps plein)pour eviter un refus a nouveau aidez moi sil vous plait
Merci
il y a 6 ans
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