Renseignements impots fonciers sur propriétés baties por un divorce
Sujet initié par coco, il y a 3 ans - 1972 vues
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Bonjour,
Divorcée depuis 2016,rien n'a bougé en ce qui concerne la liquidation.Nous avions une exploitation agricole:batiments agricoles +maison d'habitation ,biens propres à MR et 2 ha de terres agricoles également.Lors de notre mariage,la communauté a acheté l de es biens propres de MR,et ,ma quote part dans le divorce est de 2/5 de la valeur de ces biens.Vu l'indivision les impots n'ont rien voulu entendre et m'ont imposé le règlement des impots fonciers sur les propriétés baties et terrains sur la moitié des impots.MR est propriétaire de ces biens ,la communauté a acheté ces biens ,ma quote part est égale au 2/5 de la valeur .Dois je payer cette somme tout en sachant que mon ex occupe ses biens ,que je suis partie du domicile depuis 2012,que MR ne me paie aucun loyer , étant propriétaire des biens Avec mes remerciements
Chère Madame, Votre avocat doit forcer la liquidation contrainte de la communauté. Procédure à mettre en place au Tribunal. Par ailleurs vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation. Cordialement
BONJOUR Maitre DAHAN, Je suis un peu étonnée de votre réponse au sujet de mon éventuelle réclamation pour une indemnité d'occupation. E n effet,comme je vous le disais précedemment, les batiments d'exploitation et la maison d'habitation ,mon ex mari en est propriétaire car ce sont des biens du coté de ses parents.Cependant ,c'est la communauté qui a acheté les 4/5 (l'autre 1/5 étant la part de mon ex mari).Il en occupe donc aisémment les lieux sans aucune contre partie pour moi.M on avocat a toujours mis en avant le fait que ce soit un bien propre pour mon ex mari donc je n'avais rien à prétendre pour une telle situation. Pourrai je savoir sur quels critères cette indemnité d'occupation est elle accordée.? Pourrai aussi savoir si j'ai l'obligation de prévenir mon notaire de la réouverture de mon dossier divorce chez mon avocat. Vos conseils me seront d'une grande utilité car malgré mes mails envoyés chez mon notaire rien ne bouge pour moi. Avec tous mes remerciements.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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