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Renseignements impots fonciers sur propriétés baties por un divorce
Sujet initié par cocoil y a 6 ans - 3016 vues
Bonjour,
Divorcée depuis 2016,rien n'a bougé en ce qui concerne la liquidation.Nous avions une exploitation agricole:batiments agricoles +maison d'habitation ,biens propres à MR et 2 ha de terres agricoles également.Lors de notre mariage,la communauté a acheté l de es biens propres de MR,et ,ma quote part dans le divorce est de 2/5 de la valeur de ces biens.Vu l'indivision les impots n'ont rien voulu entendre et m'ont imposé le règlement des impots fonciers sur les propriétés baties et terrains sur la moitié des impots.MR est propriétaire de ces biens ,la communauté a acheté ces biens ,ma quote part est égale au 2/5 de la valeur .Dois je payer cette somme tout en sachant que mon ex occupe ses biens ,que je suis partie du domicile depuis 2012,que MR ne me paie aucun loyer , étant propriétaire des biens Avec mes remerciements
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Chère Madame, Votre avocat doit forcer la liquidation contrainte de la communauté. Procédure à mettre en place au Tribunal. Par ailleurs vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation. Cordialement
il y a 6 ans
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Sérénité
BONJOUR Maitre DAHAN, Je suis un peu étonnée de votre réponse au sujet de mon éventuelle réclamation pour une indemnité d'occupation. E n effet,comme je vous le disais précedemment, les batiments d'exploitation et la maison d'habitation ,mon ex mari en est propriétaire car ce sont des biens du coté de ses parents.Cependant ,c'est la communauté qui a acheté les 4/5 (l'autre 1/5 étant la part de mon ex mari).Il en occupe donc aisémment les lieux sans aucune contre partie pour moi.M on avocat a toujours mis en avant le fait que ce soit un bien propre pour mon ex mari donc je n'avais rien à prétendre pour une telle situation. Pourrai je savoir sur quels critères cette indemnité d'occupation est elle accordée.? Pourrai aussi savoir si j'ai l'obligation de prévenir mon notaire de la réouverture de mon dossier divorce chez mon avocat. Vos conseils me seront d'une grande utilité car malgré mes mails envoyés chez mon notaire rien ne bouge pour moi. Avec tous mes remerciements.
il y a 6 ans
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