Refroidisseurs énormes n’apparaissant pas sur le permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Kerhorre7174, il y a 4 ans - 2714 vues
Bonjour, Une usine a été construite avec des engins de refroidissement situés en toiture (énormes ventilateurs motorisés avec des échangeurs en-dessous), qui sont sources de nuisances sonores, et qui présentent des dimensions significatives : 3m de hauteur, 3m de largeur, 8m de longueur. Ces refroidisseurs sont visibles depuis plusieurs maisons dont les terrains jouxtent la parcelle de cette usine. Les refroidisseurs en question n’apparaissent pas sur les plans du permis de construire (et notamment les plans de façade). Auraient-ils dû apparaître sur les plans ? Peut-on considérer que la construction est alors illicite ? Merci d’avance,
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Ces éléments ne sont pas conformes au permis de construire et constituent donc une infraction pénale pour lesquelles le maire doit dresser procès-verbal. A défaut vous pouvez lui demander de le faire ou portez plainte vous même.
En outre en cas de nuisances sonores, deux solutions sont aussi à envisager :
- voir si cette usine est soumise au régime des installations classées et vérifier que ses équipements sont conformes à l'arrêté qui autorise son exploitation, à défaut vous pouvez solliciter le préfet pour intervenir ;
- voir si ces nuisances sont importantes et peuvent alors constituer un trouble anormal de voisinage et une action civile est possible pour palier ces nuisances et obtenir le cas échéant une indemnisation.
C'est un long parcours assez complexe alors faites vous assister pour éviter d'autres soucis.
Je me tiens à votre écoute pour vous assister via ce site.
Merci beaucoup, Maître, de votre réponse. J'ai en effet porté plainte auprès de la DREAL pour nuisances sonores. La DREAL s'est saisie de l'affaire de façon très réactive et a ordonné une campagne de mesure de bruit dont j'attends les résultats avec une certaine impatience. Merci à vous de votre aide.
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