Comprendre les termes et conditions de mon contrat !

Sujet initié par jlc17, il y a 5 ans - 3469 vues

Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je suis actuellement en discutions pour un partenariat.

Pour cela je dois signé un contrat puisque qu'il y des revenues à la clef seulement je me demande si les Termes et Conditions sont avantageux pour moi (le Créateur) que pour la personnes avec qui je vais signé (le Partenaire).

Pour moi c'est un réel engagement, et j'ai pas envie de me faire avoir au bout du compte.

J'espère ne pas vous embêter avec ma demande.

Merci de vos réponses

Les Termes et Condition :

Annexe A
TERMES ET CONDITIONS

1.Introduction. Le Partenaire possède une expertise dans la production et l'édition de contenu, la distribution et la publication de contenu sur Facebook, ainsi que dans la création, le fonctionnement et la croissance de canaux Facebook. Le Partenaire s'engage à fournir ses services et à réaliser des investissements afin d'accroître l'empreinte du Créateur sur Facebook, conformément aux modalités des présentes.
2.Exécution. Les obligations du Partenaire aux termes du présent Contrat sont strictement conditionnelles à ce que vous soyez disponible pour fournir les services décrits aux présentes si le Partenaire en fait la demande. Si vous n'êtes pas disponible (ou devenez indisponible) pour fournir les services décrits aux présentes, le Partenaire a le droit, mais non l'obligation, de résilier le présent Contrat, et si le Partenaire résilie le Contrat, il n'aura aucune obligation envers vous et le présent Contrat sera sans effet.
3.Contenus/Utilisation. Vous convenez que le Partenaire et les autres personnes travaillant pour ou en son nom (y compris ses filiales), ainsi que leurs agents, concessionnaires, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties Autorisées ») ont le droit, mais non l'obligation, de produire les Contenus à partir des services que vous rendez aux termes des présentes. Vous acceptez que les Contenus puissent incorporer les Vidéos et être combinés avec tout autre contenu, édités ou modifiés à la seule discrétion des Parties Autorisées. Pendant la Durée, les Contenus peuvent être utilisés n'importe où dans le monde, dans les Médias pour promouvoir la Chaîne Facebook. En tant que besoin, il est précisé que le Créateur sera autorisé à afficher les Contenus sur des plateformes autres que Facebook avec l'autorisation du Partenaire, laquelle ne sera pas refusée sans motif raisonnable.
4.Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d'Effet et se poursuit pendant une période de trois (3) ans à compter de la date à laquelle le Partenaire crée ou obtient l'accès requis à la Chaîne Facebook du Créateur (la « Durée initiale »), et sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat, ou si l'une des parties informe l'autre partie de sa décision de ne pas renouveler ce Contrat au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d'expiration du présent Contrat, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une période additionnelle de trois (3) ans (la « Durée du Renouvellement » et ensemble avec la Durée initiale, la « Durée »).
5.Rémunération. En contrepartie de la conclusion du présent Contrat et de tous les services que vous offrez aux termes des présentes et de tous les droits que vous accordez aux termes des présentes, et pourvu que vous fournissiez pleinement l'ensemble de vos services, le Partenaire accepte de vous payer (et vous acceptez de recevoir) la Rémunération (pourcentage indiqué ci-dessus du Chiffre Brut Ajusté – tel que défini ci-dessus – attribuable aux services du Créateur en vertu du présent Contrat, une fois que le Partenaire aura récupéré l'intégralité des investissements marketing relatifs à la Chaîne Facebook). La Rémunération sera versée mensuellement. conformément aux modalités de paiement prévues par les présentes. Le Partenaire n'est pas responsable des frais ou commissions de courtier ou d'agent, des taxes, des frais de société de production ou d'autres paiements à des tiers dus par vous dans le cadre du présent Contrat ou de vos services aux termes des présentes.
6.Exclusivité. Pendant la Durée et partout dans le monde, vous n'autoriserez ni ne permettrez l'utilisation des Vidéos, en tout ou en partie, sur les Plateformes Couvertes et les Chaînes désignées par le Partenaire. De plus, pendant la Durée, le Créateur ne doit pas créer, posséder, exploiter ou faciliter la création et l'exploitation d'une chaîne, d'une page ou d'un site web concurrent sur la même plate-forme ou le même canal de médias sociaux que la Chaîne Facebook. Les obligations d'exclusivité supplémentaires que le Partenaire vous imposera pendant la Durée du Contrat, s'il y a lieu, vous seront fournies dans une annexe jointe au présent Contrat. En tant que besoin, il est précisé que ce qui précède ne vous empêche pas d'apparaître simplement dans les actualités, à la télévision, au cinéma ou lors d'un événement, peu importe le présent partenariat. Le Créateur est autorisé à utiliser les Contenus sur toutes les plateformes autres que Facebook à des fins non commerciales.
7.Propriété. Le Créateur conserve la propriété des Contenus créés par le Partenaire, à l'exclusion de tout contenu exclusif fourni par le Partenaire aux fins d'être incorporés dans les Contenus (y compris, à titre non exhaustif, les marques, logos ou autres propriétés intellectuelles du Partenaire (collectivement, les « Contenus du Partenaire »), ainsi que les Vidéos et la Chaîne Facebook. Le Partenaire conserve la propriété de tous les Contenus du Partenaire.
8.Droits Consentis. Le Créateur accorde aux Parties Autorisées, à compter de la première publication sur la Chaîne Facebook, à titre irrévocable, sans redevances (ceci étant déjà payé) et à l'échelle mondiale, le droit et la licence d'utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, de publication, de diffusion, de traduction, de création d'œuvres dérivées et d'exploitation des Contenus, y compris les Vidéos ainsi que la Chaîne Facebook, et tout autre contenu produit à la suite des services du Créateur conformément au présent Contrat, y compris le nom, l'image, l'image, la ressemblance, le(s) pseudonyme(s), l'avatar, la signature, la voix et les renseignements biographiques du Créateur (collectivement, les "Eléments d'Identité"), tels qu'incorporés aux Vidéos, sous leur forme originale ou modifiée, dans tout média actuellement connu ou inconnu à ce jour, conformément aux termes du présent Contrat. Le Créateur n'aura aucun droit à une rémunération (autre que spécifiée aux présentes) et aucune réclamation (y compris, sans s'y limiter, les réclamations fondées sur l'atteinte à la vie privée, la diffamation ou le droit à la publicité) découlant de toute utilisation, modification, distorsion, reproduction défectueuse ou autre utilisation sous toute forme des Contenus. En tant que besoin, il est précisé que le Partenaire a le droit d'être l'exploitant exclusif de la Chaîne Facebook conformément aux modalités des présentes. Les parties reconnaissent que les Contenus et les autres contenus distribués ou mis à disposition pendant la Durée peuvent être conservés par des tiers et peuvent être disponibles et accessibles dans la presse écrite ou dans d'autres médias, y compris, à titre non exhaustif, en ligne sur les sites web, plateformes et/ou services de tiers, pendant ou après la Durée, et que : (a) le Partenaire ne peut contrôler la disponibilité ou l'accessibilité à ces contenus ; (b) la disponibilité ou l'accessibilité auxdits contenus ne sera pas considérée comme une violation du présent Contrat ; (c) le Partenaire n'aura aucune obligation à cet égard et le Créateur n'aura aucun droit d'exiger que le Partenaire sollicite le retrait ou la cessation de cette disponibilité ou accessibilité aux contenus ; et (d) le Partenaire ne sera ni responsable de cette disponibilité ou accessibilité ni des actes ou omissions des tiers relativement à ces contenus. La limite susmentionnée quant à la responsabilité du Partenaire à l'égard de l'utilisation des Contenus par des tiers survivra à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
9.Déclarations/Garanties. Vous déclarez et le garantissez que : (a) vous avez le droit de conclure le présent Contrat et n'avez aucun engagement ou obligation qui entraverait votre capacité d'exécuter les services qui vous sont demandés et de consentir des droits aux termes du présent Contrat et, à ce titre, les Contenus, les Vidéos et la Chaîne Facebook peuvent être librement exploités par le Partenaire conformément aux modalités du présent Contrat ; (b) tout contenu fourni par vous dans le cadre du présent Contrat (notamment les Vidéos) sera la propriété du Créateur et/ou ne portera atteinte aux droits de tout tiers ; (c) dans les Vidéos, vous devez divulguer clairement et visiblement votre affiliation avec tout partenaire conformément aux règles applicables ; (d) il n'y a rien dans votre passé qui pourrait nuire à votre association avec le Partenaire ; et (e) vous ne vous engagerez pas dans une conduite qui pourrait dénigrer, décrier, présenter de manière négative ou créer un désaveu du public ou scandale s'agissant de vous-même, du Partenaire ou de ses services, marques et produits.
10.Indemnités. Le Créateur devra défendre (à la demande du Partenaire), indemniser et dégager de toute responsabilité les Parties Autorisées à l'égard de toute réclamation, perte, dommage, coût et dépense d'un tiers, y compris, à titre non exhaustif, les honoraires raisonnables d'avocats, découlant de ou se rapportant : (i) aux Vidéos ; et (ii) à la Chaîne Facebook et aux Contenus, à l'exclusion des Contenus du Partenaire, étant donné que le Créateur obtient ou conserve la propriété de la Chaîne Facebook et des Contenus conformément aux présent Contrat.
11.Résiliation. Le Partenaire aura le droit de résilier le présent Contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. En cas de résiliation par le Partenaire, vous n'aurez droit qu'aux paiements accumulés ou dus, le cas échéant, à la date de cette résiliation (au prorata jusqu'à la date de résiliation inclue) conformément aux modalités du présent Contrat.
12.Effet de la Résiliation. Si le Partenaire résilie le présent Contrat pour quelque raison que ce soit, à compter de la date de cette résiliation, le Créateur ne sera plus assujetti aux obligations d'exclusivité énoncées à l'article 6 du présent Contrat et le Partenaire cédera, le échéant, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Chaîne Facebook au Créateur pour toujours.
13.Echéance. Si le présent Contrat n'est pas résilié de manière anticipée conformément aux modalités des présentes, à l'expiration de la Durée Initiale, si vous avez donné avis de votre décision de ne pas renouveler le Contrat pour la Durée de Renouvellement conformément à l'article 4 des présentes, vous aurez l'option de payer au Partenaire une indemnité de non-renouvellement égale à deux fois et demi (2,5 fois) le Chiffre Brut Ajusté pour les douze (12) mois consécutifs précédant immédiatement la date d'expiration de la Durée Initiale plus 25% du Chiffre Brut Ajusté pour les douze (12) mois consécutifs suivant immédiatement la date d'expiration de la Durée Initiale (l' « Indemnité DI »). Si vous choisissez de ne pas payer l'Indemnité DI à la fin de la Durée Initiale comme indiqué ci-dessus, vous acceptez que : (i) vous ne devrez pas monétiser la Chaîne Facebook de quelque manière que ce soit ; (ii) vous ne pourrez pas publier de contenu supplémentaire sur la Chaîne Facebook ; et (iii) pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration de la Durée Initiale, vous ne devrez pas créer une page Facebook autre que la Chaîne Facebook pour la publication des Vidéos. Si aucun avis de résiliation n'est donné à la fin de la Durée Initiale et que le Contrat se prolonge pendant la Durée de Renouvellement, à l'expiration de la Durée de Renouvellement, les parties conviennent de négocier de bonne foi d'autres modalités de renouvellement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur des modalités d'un renouvellement supplémentaire à l'expiration de la Durée de Renouvellement, vous aurez l'option de payer au Partenaire une indemnité de non-renouvellement égale à deux fois et demi (2,5 fois) le Chiffre Brut Ajusté pour les douze (12) mois consécutifs précédant immédiatement la date d'expiration de la Durée de Renouvellement plus 25% du Chiffre Brut Ajusté pour les douze (12) mois consécutifs suivant immédiatement la date d'expiration de la Durée de Renouvellement (l' « Indemnité DR »). Si vous choisissez de ne pas payer l'Indemnité DR à l'expiration de la Durée de Renouvellement comme indiqué ci-dessus, vous acceptez que : (i) vous ne devrez pas monétiser la Chaîne Facebook de quelque manière que ce soit ; (ii) vous ne pourrez pas publier de contenu supplémentaire sur la Chaîne Facebook ; et (iii) pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration de la Durée de Renouvellement, vous ne devrez pas créer une page Facebook autre que la Chaîne Facebook pour la publication des Vidéos. Nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes, si à l'expiration de la Durée, que ce soit la Durée initiale ou la Durée de Renouvellement, la Chaîne Facebook compte moins d'un (1) million d'abonnés, vous ne serez soumis à aucune obligation d'exclusivité ou autre restriction concernant la monétisation et la publication de contenu sur la Chaîne Facebook (sans avoir à payer l'Indemnité DI ou l'indemnité DR, selon le cas).
14.Utilisation des Contenus après la Durée. A tout moment pendant et après la Durée, les Contenus peuvent être utilisés n'importe où dans le monde par les Parties Autorisées à des fins personnelles, de recherche, de remise de prix, de presse, de publicité (y compris une section d'archives du ou des sites Web du Partenaire), d'archivage et/ou de référence.
15.Confidentialité. Vous ne divulguerez pas (y compris, à titre non exhaustif, au travers des médias sociaux, etc.) tout secret commercial ou information confidentielle du Partenaire à des tiers, y compris, à titre non exhaustif, le contenu de toute publicité que le Partenaire n'a pas encore publiée au grand public, votre relation avec le Partenaire (jusqu'à sa divulgation publique) et les modalités du présent Contrat (y compris, à titre non exhaustif, la Rémunération versée aux termes des présentes). De plus, vous comprenez et acceptez que (i) toutes les demandes de renseignements de la presse concernant vos services en vertu des présentes et toute information et tout contenu connexes doivent être dirigés vers le Partenaire et (ii) vous ne communiquerez pas directement avec la presse sans l'autorisation écrite préalable du Partenaire.
16.Transfert de la Chaîne Facebook par le Créateur. Le Créateur peut céder tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Chaîne Facebook à un tiers (le « Tiers Propriétaire ») moyennant une information écrite préalable du Partenaire. Les obligations, droits et licences accordés aux présentes lient tout Tiers Propriétaire dans toute la mesure permise par la loi, à l'exclusion des obligations suivant l'expiration de la Durée prévues à l'article 13 des présentes. Si un Tiers Propriétaire donne avis de sa décision de ne pas renouveler le Contrat pour la Durée de Renouvellement conformément à l'article 4 des présentes, le Tiers Propriétaire ne devra pas : (i) monétiser la Chaîne Facebook de quelque manière que ce soit ; (ii) publier tout contenu supplémentaire sur la Chaîne Facebook ; et (iii) pendant une durée deux (2) ans après l'expiration de la Durée Initiale, créer une page Facebook distincte de la Chaîne Facebook pour la publication des Vidéos. Si aucun avis de résiliation n'est donné à la fin de la Durée Initiale et que le Contrat se prolonge pendant la Durée de Renouvellement, à l'expiration de la Durée de Renouvellement, le Tiers Propriétaire et le Partenaire conviennent de négocier de bonne foi d'autres modalités de renouvellement. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités d'un renouvellement supplémentaire à l'expiration de la Durée de Renouvellement, le Tiers Propriétaire ne devra pas : (i) monétiser la Chaîne Facebook de quelque manière que ce soit ; (ii) publier tout contenu supplémentaire sur la Chaîne Facebook ; et (iii) pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration de la Durée de Renouvellement, créer une page Facebook distincte de la Chaîne Facebook pour la publication des Vidéos.
17.Divers. Tout paiement effectué en vertu des présentes est assujetti à toute retenue exigée par les lois applicables. Les parties sont indépendantes l'une de l'autre et vous ne serez pas considéré comme un agent ou un employé du Partenaire. Si un agent signe en votre nom, il déclare et garantit qu'il a le droit et l'autorité de signer en votre nom et de vous lier aux modalités des présentes. Le présent Contrat contient l'intégralité de l'accord entre vous et le Partenaire en ce qui concerne l'objet des présentes, ne peut être modifié ou faire l'objet d'une renonciation, sauf par un écrit signé par les deux parties, et est régi par les lois de l'état New York (Etats-Unis). La remise d'une page de signature signée par pdf est aussi efficace que la remise d'une page de signature signée manuellement. Toute action visant à faire appliquer le présent Contrat doit être intentée exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés ou ayant juridiction à New York, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction de ces tribunaux et acceptez de renoncer à toute objection selon laquelle ces tribunaux sont un forum inopportun pour la résolution d'une telle action. Cependant, le Partenaire pour saisir le juge des référés français compétent afin de solliciter toute mesure de référé (conformément aux lois françaises) devant être prise ou exécutée à l'encontre du Créateur en France.
18.Divisibilité. Si une clause quelconque du présent Contrat devait être rendue nulle ou non exécutoire par un tribunal compétent, les autres lieront néanmoins les partie