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Bonjour étant donnée que la signature ne peut se faire à distance. Comment cela se passe dans le cas où l avocat est dans un autre département ? D avance merci
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Cela serait surtout contraire aux recommandations du CNB... Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 6 ans
Ak
Certains de vos confrères sur le site Alexia indiquent que la signature peut se faire de manière électronique ou via Skype... Certains disent même qu ils se déplacent à plus de 200km🙄🤔🤔... Cela remet en cause ma confiance au site... Si les réponses varient....
l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 8 février 2019 a considéré que : « La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible ».
Le divorce par consentement mutuel à distance n'est donc pas légal. CQFD SI la question est résolue, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Ak
Très bien... Vous dites donc vrai... C est au cabinet Alexia de revoir ses procédures. Merci... Je vais donc annuler mon éventualité contact avc ce cabinet et en informer bien évidemment la population.
