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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Signature de la convention
Sujet initié par AC, il y a 5 ans - 4244 vues

Bonjour
étant donnée que la signature ne peut se faire à distance. Comment cela se passe dans le cas où l avocat est dans un autre département ?
D avance merci
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Bonsoir,

Vous vous déplacez à son cabinet.
C'est aussi simple que cela.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Ak
Merci de votre retour... Donc si je suis dans le nord de la France et que la cabinet est à Paris on doit se déplacer ?
il y a 5 ans
Oui.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 5 ans
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bonjour,

Je suis étonnée que l'on ne puisse pas envisager d'envoi postal pour signer une convention...

Il faudrait tout de même interroger votre avocat...

Merci de signaler si votre problème est résolu.

Bien à vous.
Cela serait surtout contraire aux recommandations du CNB...
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
Ak
Certains de vos confrères sur le site Alexia indiquent que la signature peut se faire de manière électronique ou via Skype... Certains disent même qu ils se déplacent à plus de 200km🙄🤔🤔... Cela remet en cause ma confiance au site... Si les réponses varient....
il y a 5 ans
l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 8 février 2019 a considéré que : « La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible ».

Le divorce par consentement mutuel à distance n’est donc pas légal.
CQFD
SI la question est résolue, merci de l’indiquer.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Ak
Très bien... Vous dites donc vrai... C est au cabinet Alexia de revoir ses procédures. Merci... Je vais donc annuler mon éventualité contact avc ce cabinet et en informer bien évidemment la population.
il y a 5 ans
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