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Demande refusée pour carte de séjour "vie privée et familiale"
Sujet initié par K. Hyuga, il y a 5 ans - 4358 vues

Bonjour,

Voici le contexte : Notre préfecture a refusé à ma femme la carte de séjour "Vie privée et familiale" pour le renouvellement de son VLS-TS (Visa Long Séjour valant Titre de Séjour) mention Visiteur.

Les personnes nous ont dit que nous devions avoir le visa approprié ("Vie privée et familiale") pour pouvoir accéder à la carte de séjour et que ma femme devrait rentrer dans son pays natal pour demander le bon visa.

Cependant, cette information ne figure nul part, même pas sur le site officiel des démarches auprès du gouvernement (https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-sejour-vie-privee-familiale-etranger-france), où d'après ce que je comprends, il n'y a pas de distinction dans le traitement des visas.
Autrement, nous respectons l'ensemble des critères nous rendant éligibles à l'obtention de cette carte.

Donc je voulais savoir si :

1) ce que nous ont dit ces personnes était vrai ? Si non, pouvons-nous nous retourner contre la préfecture ?
2) il y aurait d'autres solutions pour obtenir cette carte de séjour avec notre situation ?

Je vous remercie grandement pour vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Effectivement, votre épouse aurait dû, dès le départ, demander un visa vie privée familiale cela aurait entrainé le renouvellement automatique sous ce registre.
Cependant, puisqu'elle est déjà sur place, vous pouvez adresser un courrier à l'autorité préfectorale pour lui expliquer la situation et y joindre toutes les pièces justifiant de la nécessité de délivrance d'un titre de séjour vie privée familiale.
Vous pouvez toujours faire un recours en cas de refus.
Je vous prie de marquer sur le site que le problème est résolu.
Merci
il y a 5 ans
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K. Hyuga
Bonjour,

Je vous remercie pour votre conseil.

Nous ne pouvions pas réclamer le visa "vie privée et familiale" initialement car nous n'étions pas lié encore (ni PACS ni mariage).

J'en profite neanmoins pour vous poser une autre question avant de mettre ce sujet en résolu, nous avons entendu parler du visa de régularisation qui pourrait être une solution pour qu'elle reste. Mais nous ne savons pas les droits que lui octroie ce visa, auriez vous des informations dessus ?

Selon vous, est ce une solution viable ?

Merci
il y a 5 ans
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K. Hyuga
Bonjour,

Je vous remercie pour votre conseil.

Nous ne pouvions pas réclamer le visa "vie privée et familiale" initialement car nous n'étions pas lié encore (ni PACS ni mariage).

J'en profite neanmoins pour vous poser une autre question avant de mettre ce sujet en résolu, nous avons entendu parler du visa de régularisation qui pourrait être une solution pour qu'elle reste. Mais nous ne savons pas les droits que lui octroie ce visa, auriez vous des informations dessus ?

Selon vous, est ce une solution viable ?

Merci
il y a 5 ans
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Bonjour,

Merci pour les précisions que vous apportez concernant votre cas. Evidemment que sans le mariage, votre compagne n'aurait pas pu bénéficier du visa vie privée familial.
Le visa de régularisation ne concerne que les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire Français. Elles doivent acquitter un droit de visa de régularisation lors de leur première demande. Ce n'est pas le cas de votre épouse car elle est régulièrement entrée sur le territoire français avec un VLS-TS.
La préfecture lui a-t-elle dit quelque chose par rapport à ce sujet? Votre compagne s'est-elle rendue à l'OFFII dès son arrivées en France ?

Les solutions pour un titre
Ne possédant pas tous les éléments de votre dossier, il est difficile d'être précis.
Je ne sais pas si le refus de titre a été suivi d'une OQTF. Si c'est le cas, il faudrait attendre son expiration avant d'adresser une nouvelle demande.
Avez vous des enfants?
Il serait bien de vous marier. Ainsi, votre dossier aura plus de chance d'aboutir.
Je reste à votre écoute pour toute préoccupation.
il y a 5 ans
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K. Hyuga
Non, c'est au cours de nos recherches que nous avons entendu parler du visa de régularisation. Effectivement elle concerne les personnes arrivées illégalement mais aussi les personnes dont le titre est arrivée à expiration, ce qui est le cas de mon epouse. Je vous confirme que mon épouse s'était rendue à son rdv programmé avec l'OFII.
Nous n'avons pas d'enfants et nous n'avons pas reçu d'OQTF.

Je vous remercie encore pour votre aide malgré le fait que vous n'ayez pas tous les éléments.

Dans ce but, voici une petite synthèse avec la chronologie des évènements :

15/10/2018 : Arrivée en France avec un VLS-TS mention "Visiteur" + Hébergée chez mes parents (où je vivais encore aussi)
17/10/2019 : Prise de RDV à la préfecture pour Mars 2020 (annulé pour cause de Covid)
16/11/2019 : Mariage avec moi en France
07/01/2020 : Location d'un appartement ensemble
29/06/2020 : Refus de renouvellement pour un titre de sejour vie privée et familiale par la prefecture car nous n'avons pas le visa adéquate.

Comme vous pouvez le déduire, son visa est expiré à cause de l'attente puis du Covid. C'est pour cela que nous avons pensé au visa de régularisation qui aurait pu repondre partiellement à notre problème. Sauf que nous ne savons pas si ce visa pourra lui parmettre de travailler ensuite...

Merci
il y a 5 ans
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