Titre de séjour “vie privée et familiale”

Sujet (Cloturé) initié par lunail y a 7 mois - 622 vues

Bonjour Maître,

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant ma situation et ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».

Je suis actuellement en France et j'ai eu un titre de séjour "étudiant" (encore valable au moment des démarches). Je suis mariée avec un ressortissant algérien, titulaire d'une carte de séjour de 10 ans.

Regroupement familial (OFII):
J'ai déposé une demande de regroupement familial auprès de l'OFII, mais elle a été refusée au motif que j'avais déjà un titre de séjour en cours de validité.

Demande "Vie privée et familiale" via l'ANEF :
Après ce refus, j'ai déposé une demande de titre de séjour VPF sur l'ANEF. Cette demande a ensuite été clôturée, avec comme indication de prendre un rendez-vous en préfecture pour déposer/donner suite au dossier.

Rendez-vous en préfecture – document "accord du regroupement familial":
J'ai obtenu un rendez-vous, mais dans la liste des pièces demandées figure "l'accord du regroupement familial". Or, je ne peux pas le fournir puisque ma demande OFII a été refusée précisément parce que j'avais déjà un titre de séjour valide.

Par ailleurs, je dispose d'une attestation de prolongation (récépissé/attestation de prolongation de droits).

Mes questions :

Que dois-je répondre en préfecture s'ils me demandent "l'accord du regroupement familial", alors que je ne l'ai pas et que j'ai un refus OFII pour ce motif ? Est-ce que je dois fournir le courrier de refus OFII à la place ?

Est-ce que l'absence de cet "accord" peut entraîner un refus de ma demande VPF ?

Y a-t-il un risque d'OQTF dans mon cas, malgré mon mariage et mon attestation de prolongation ?

Quelle est la meilleure stratégie : déposer VPF sur place avec explications + refus OFII, ou refaire une démarche différente ?

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Votre situation est cohérente juridiquement et l'exigence de « l'accord de regroupement familial » est ici inadaptée.

Vous devez expliquer en préfecture que vous ne relevez pas du regroupement familial, puisque vous étiez déjà régulièrement en France avec un titre de séjour étudiant. Dans ce cas, la procédure correcte est bien une demande de titre « vie privée et familiale » sur place. Vous devez donc fournir le courrier de refus de l'OFII en justificatif, en expliquant que ce refus est fondé uniquement sur l'existence de votre titre de séjour, et non sur un motif négatif.

L'absence d'accord de regroupement familial ne peut pas, en principe, justifier un refus de VPF dans votre situation. Le regroupement familial concerne les conjoints restés à l'étranger, ce qui n'est pas votre cas. Le mariage avec un ressortissant algérien titulaire d'une carte de 10 ans est un élément fort en votre faveur.

Le risque d'OQTF est faible tant que vous êtes mariée, que votre séjour est justifié, que la communauté de vie est réelle et que vous disposez d'une attestation de prolongation ou d'un récépissé. Il n'est jamais nul en théorie, mais il n'est pas cohérent juridiquement dans votre situation.

La meilleure stratégie est donc de déposer la demande VPF en préfecture, avec une explication écrite claire, le refus OFII joint, votre acte de mariage, les preuves de vie commune et la preuve du séjour régulier de votre époux. Il n'est pas utile de refaire une demande de regroupement familial.

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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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