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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Changement de statut
Sujet (Cloturé) initié par Hasn, il y a 4 ans - 6727 vues

Bonjour,

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai et m'a évoqué la crise sanitaire je suis en possession d'un récépissé qui m'autorisait a travailler depuis mars 2020, sa validité est prolongé du à la crise sanitaire.
La Direccte a validé mon contrat , mon employeur et moi même avons reçu l'avis favorable.
La RH voudrait également payer la taxe employeur.
Je n'ai toujours pas recu ma carte de sejour salarié

Ma question est la suivante: quelle est la démarche à suivre ? Est ce que je pourrais qd même obtenir le TDS et en parallèle chercher un nouveau contrat ?

Merci de vos réponses
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En principe vous pouvez chercher un nouvel emploi avec votre récépissé qui autorise travail et dont la validité est prolongée.
Logiquement, s'il n y a aucun autre incident, vous devez pouvoir bénéficier très prochainement de votre Titre de séjour. Il vous sera délivré.
La seule chose que vous devez craindre sera la difficulté du renouvellement du TDS si vous n'avez pas de travail jusqu'à son expiration car vous ne pourrez pas fournir les preuves demandées par la préfecture.
Je vous conseille de rechercher rapidement un autre emploi .
Merci de marquer sur le site que votre problème est résolu.
Hassan
Bonjour

Je vous remercie pour votre retour.
Je tiens à préciser que je suis en possession d'un récépissé de PREMIERE DEMANDE de titre de séjour salarié. Je suis en attente de recevoir le premier titre de séjour salarié temporaire.
Admettons que je puisse recevoir ce titre de séjour il me permettra de travailler uniquement pour l'employeur qui a mis fin a ma période d'essai ( ou dans la zone ) . Comment je peux justifier de ma situation si je trouve un nouvel emploi dans les prochaines semaines , a qui je dois m'adresser la direccte ou la préfecture ?
il y a 4 ans
Merci d'avoir précisé les choses.
Dans votre cas, puisqu'il s'agit d'une première demande, il est interdit de changer d'emploi avec le titre obtenu pour votre emploi.
Mais si j'ai bien noté, votre employeur met fin à votre contrat pour motif économique ou rupture de période d'essai.
Vous êtes en principe, protégé par la loi car cette perte d'emploi ne dépend pas de vous.
Vous avez donc le droit de chercher un nouvel emploi.
Il est recommandé d'informer la Direccte par courrier avec les preuves de la rupture de votre contrat de travail.
Si vous n'obtenez pas de travail avant le renouvellement, un titre vous sera accordé ( Article L313-10 CESEDA).

Si vous obtenez un nouvel emploi avant la date de renouvellement de votre titre, il vous faudra
adresser le formulaire renseigné à la Direccte avec le courrier que vous aviez envoyé ainsi que le nouveau contrat de travail. Votre dossier sera étudié pour une autorisation de travail. Ensuite vous vous rendrez à la préfecture.

Merci
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Hassan
Je vous remercie Maître Diarra.
Vous avez répondu à mes interrogations.
il y a 4 ans
Hassan
Rebonjour maître

Je me permets de vous solliciter pour une dernière information.
Ma RH m'a dit aujourd'hui qu'elle n'a toujours pas reçu le courrier pour régulariser la taxe ofii ( je les ai appelé moi même aussi ) surement a cause du confinement , ils traitent tous les dossiers en retard.
On nous a fourni un mail pour pouvoir demander le courrier pour la taxe.
Ma question est la suivante : est ce que de toute façon mon employeur recevra le courrier pour régulariser la taxe ou dès lors que la direccte apprend la fin de ma période d'essai, le changement de statut sera arrêté ? Sachant que je ne serai plus en poste dès demain et je suis déjà sur d'autres pistes.

Merci
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,
La lenteur dans le traitement des dossiers est le fait du COVID
De toutes les façons, vous êtes obligés de contacter la Direccte par courrier pour l informer de la fin de votre contrat en y ajoutant les preuves. Vos droits seront préservés dans la mesure où la rupture ne dépend pas de vous. Si vous n arrivez pas à obtenir un emploi, en principe, vous aurez droit à un titre après.
Si vous obtenez un travail avant la réponse que vous attendez vous pourrez toujours demander une régularisation de votre situation.
Je suis toujours à votre écoute.
il y a 4 ans
Merci pour ces retours rapides.
Je vous remercie infiniment maître Diarra.
il y a 4 ans
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