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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Mariage blanc
Sujet initié par CHEYENNE94, il y a 5 ans - 2803 vues

Bonjour,
Mon amie a fait un mariage blanc il y a 4 ans avec de l'argent à la clef bien sûr, elle n'a jamais vécu avec son concubin ( type maghrébin ) celui ci voulait la nationalité française,elle veut divorcer, existe t'il une procédure pour qu'elle n'ait pas de sanction pénale ou autre ? sinon que doit t'elle faire? Merci d'avance pour vos conseils.
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4 réponses
En principe, votre amie a autant commis d'infraction que son conjoint car nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
Le mariage blanc est une infraction à la loi pénale. Dans votre cas, il a été contracté en vue d'acquérir la nationalité française. Il est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ( Art L 623-1 CESEDA°).
En droit, ce mariage est nul. Tous les droits découlant d'un tel mariage peuvent être annulés. Son annulation peut être demandée par l'un des époux, par le Procureur de la République et aussi par un tiers ayant intérêt à le faire.
L'annulation du mariage blanc est rétroactif. Il est réputé n'avoir jamais existé sauf exceptionnellement à l'égard des enfants nés pendant le mariage en question.
Même si vous tentez de le résoudre par un divorce par consentement mutuel, le Procureur de la République pourrait l'annuler s'il en a connaissance.
Je reste à votre écoute pour des précisions éventuelles.
Je vous prie de marquer que le problème est résolu sur le site.
il y a 5 ans
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AMBRE94
Bonjour Maître,
Suite à votre réponse mon amie peut t'elle saisir le procureur directement ou doit t'elle prendre un avocat? la personne étrangère sera t'elle déchue de la nationalité Française? mon amie me dit que la personne a demandé le divorce ce qui m'étonne car son but est d'être Français comme ils ne pourront pas prouver qu'ils ont vécu ensemble d'après ce que je comprends ils risquent tous les deux le pénal plus amende, je ne vois pas l’intérêt de la personne étrangère a demander le divorce puisqu'il a payé pour ça justement, en fait qu'elle le mieux pour que mon amie puisse aboutir à ce divorce? Merci pour votre réponse.Bien cordialement
il y a 5 ans
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Chère Madame,
Le débat du divorce civil n'est pas transmis au Procureur qui l'ignore totalement.
Votre amie doit prendre un avocat pour divorcer . C'était de toutes façons nécessaire.
il y a 5 ans
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Le choix de la procédure dépend de l effet que vous recherchez. Si vous souhaitezl annulation de ce mariage, dans ce cas, il faudrait saisir le procureur, lui exposer les faits et demander l annulation.
Dans cette hypothèse le conjoint perdra la nationalité et tous les effets attachés au mariage.
Si par contre, ils souhaitent seulement le divorce, ils pourraient privilégier la voie civile. Toutefois, un tiers qui y a intérêt pourra toujours demander l'annulation du mariage tant que le divorce n est pas prononcé.
En tout état de cause, vous pouvez contacter un avocat. Ils est important que vous soyez informés sur toutes les voies qui s offrent à vous avant d engager toute procédure car derrière nos écrans, nous ne pouvons pas deviner la foi de chaque époux.
J espere avoir répondu à vos préoccupations.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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