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Question résolue par Maître Amaury PLUMERAULT
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Amaury

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Sujet (Cloturé) initié par Swan, il y a 5 ans - 3053 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec une entreprise. Courant juillet 2020, nous avons reçus un petit flyers nous indiquant que nous avions remportés des lots sans obligations d'achat. Nous nous sommes donc rendus le 23.07.2020 dans ce magasin où nous avons été accueillis par le directeur et la secrétaire de l'établissement. Nous avons réclamés nos lots et là,le directeur nous a informé que nous avions droit à une réduction immédiate de -50% sur tout le mobilier exposé. Nous avons donc été tentés, et légèrement poussés à l'achat. Nous avons donc accepté une offre, et le commerçant a établi un bon de commande ce jour même. Il a pris nos coordonnées, indiqué la date de livraison ainsi que le moyen de paiement ( qu'il nous a obligé à choisir n'acceptant ni Carte bancaire, ni Espèces ) , le mobilier livré et la somme totale due. Il n'y a aucune information concernant l'entreprise sur le bon, il n'y a rien de stipulé sur les taxes, ni même le cachet ou la signature de l'entreprise, ni les CGV. Mon conjoint à signé ce bon, mais n'a donné aucun acomptes ni arrhes. La livraison devant être effectué le lendemain, nous n'étions d'accord de commencer à régler cette commande que lors de la réception des biens.
Le lendemain, nous avons attendus la livraison et tenter de contacter le directeur par la biais d'un numéro trouvé sur le net, de la page Facebook de l'entreprise mais sans succès.Passé 18h l'entreprise nous informe que la livraison ne pourra se faire le jour dit, et propose une date ultérieure. Mon conjoint informe l'entreprise qu'il n'est plus intéressé et souhaite annulé cette vente. Or le directeur a pris le relais, et nous a agressé en précisant que nous n'avons aucune possibilité de nous rétracter de cette commande , qu'il a notre adresse, qu'il ne nous livrera plus mais exigera le paiement de cette commande. Nous lui expliquons que nous ne sommes pas d'accord, car déjà que la vente me semblait douteuse, le bon lui l'était encore plus. Il nous a menacé de venir personnellement jusqu'à notre domicile avant de raccrocher.
Nous sommes donc directement allés au commissariat de police où l'on nous a dit c'était sans doute une tentative d'escroquerie mais que nous ne risquions rien puisque aucun acompte donné, nous souhaitions déposer une main courante pour les faits, mais pas de litige car pas de paiement. Depuis le 24.07.2020 nous n'avions aucunes nouvelles de cette entreprise douteuse, puis hier j'ai reçu un message vocal où ce directeur m'expliquait que le délais de rétraction étant dépassé, il allait falloir payer.
Mes questions sont donc les suivantes:
- Est-on dans notre droit ?
- Que risque t'on ? L'entreprise peut-elle nous poursuivre ?
- Puis-je porter plainte, afin d'alerter les forces de l'ordre ou d'informer quelqu'un en droit de contrôler cette entreprise ?
- il n'y a pas de délai de rétraction pour une vente en direct, mais le bon de commande n'est pas conforme aux obligations légales. Peut -on s'en servir en cas de litige ?

En vous remerciant infiniment du temps que vous consacrerez à ma demande et dans l'attente d'une réponse, je vous pries de bien vouloir accepter mes salutations distinguées.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Madame, Monsieur,

Lors d'une vente sur site, la loi ne prévoit par principe aucun délai de rétraction.

Éventuellement, les conditions générales peuvent le prévoir.

En tout état de cause, chacun était tenu par des engagements : vous de payer, eux de livrer.

En l'absence de livraison dans le délai indiqué, il est normal que vous n'acquittiez aucune somme tout simplement selon la règle : vous pouvez refuser de vous exécuter si votre cocontractant ne s'exécute pas lui-même.

Je pense que vous faites fasse à une intimidation.

Je vous recommanderais de patienter jusqu'au 25 août, puis de vous référer aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Sincères salutations,

A. PLUMERAULT
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
Swan
Merci beaucoup, cela a été grande source de stress et lire vos mots me rassure ! Bonne journée à vous
Cordialement .
il y a 5 ans
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