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Don manuel et présent d’usage

Sujet (Cloturé) initié par Vikie66il y a 6 ans - 3235 vues

Bonjour,

Mon fils est marié sous le régime de la communauté, en cas de divorce récupère t'il un don manuel de 10 000 euros de son grand père ?
Je lui ai fait un présent d'usage de 3000 euros par chèque libellé à son nom et déposé sur son propre compte non commun , récupére t'il les 3000 euros?
Merci pour votre aide, cordialement

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2 réponses

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Vikie66

Merci beaucoup pour votre aide , cordialement

il y a 6 ans

Maître Juliette BERGER

Avocat au barreau de Toulouse

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809 questions résolues

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Bonjour,

Dans le cadre du régime légal (celui de votre fils semble-t-il) les biens ou sommes d'argent reçus par donation ou legs pendant le mariage restent propres à l'époux.
Si votre fils a perçu cette somme avant le mariage elle lui revient en propre.
S'il l'a reçu pendant le mariage, le don manuel est en principe propre à l'époux bénéficiaire mais les choses se compliquent lors de la liquidation du régime matrimonial.
Votre fils devra en effet rapporter la preuve que la donation lui est propre afin de la récupérer (attestation du grand-père, courrier, copie du chèque, etc...). Par exemple s'il l'a investi dans l'achat d'un bien immobilier il est préférable qu'il l'ait mentionné dans l'acte par une clause d'emploi de fonds propres. Dans ce cas il aura un droit à récompense.
A défaut, ce don intégrera l'actif commun à partager.
Si le grand-père a fait un virement sur compte joint des époux ou un chèque à leur deux noms la somme sera considérée comme ayant été donnée aux deux
Concernant la somme que vous lui avez donné à son nom et sur son compte personnel, elle lui restera.

J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer

Cordialement

#Meilleure réponseil y a 6 ans

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