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Présents d'usage et fonds propres
Sujet initié par Jeannot, il y a 2 heures - 138 vues

Bonjour Maître

Veuillez m'indiquer, je vous prie, quel article de loi ou quelle décision de justice définit clairement que les présents d'usage ( anniversaire, étrennes, obtention d'un diplôme, etc..) sont des fonds propres.
Je vous remercie par avance pour vos précisions.
Cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le Code civil ne dresse pas de liste des présents d'usage, mais l'article 852 en fixe le régime. Ces cadeaux ne sont pas rapportables à la succession, sauf volonté contraire du disposant. Le même article précise que leur caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où ils sont consentis et compte tenu de la fortune du disposant. Comme ils ne constituent pas des libéralités rapportables, ils échappent également à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.

Sur le plan patrimonial, un cadeau reçu personnellement par un époux constitue un bien propre, en application de l'article 1405 du Code civil, qui range parmi les propres les biens acquis par succession ou libéralité.

La Cour de cassation rappelle que la qualification dépend de l'occasion, de la valeur du don et de la fortune du donateur, appréciées concrètement (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2013). Un cadeau disproportionné perd cette qualification et redevient une donation soumise au rapport.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
il y a 1 heure
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Bonjour,

📌 La notion de présent d'usage est née de la jurisprudence : il s'agit de cadeaux faits à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, fêtes de fin d'année, réussite à un examen, etc.) et dont la valeur est proportionnée au train de vie de celui qui l'offre. Ces présents d'usage ne sont pas assimilés à des donations car ils n'appauvrissent pas le donateur ; ils relèvent des fonds propres et ne sont pas soumis aux règles des donations ni aux rapports dans les successions (articles 852 et 931 du Code civil et jurisprudence constante, par ex. Cour de cassation, 1ère civ., 12 nov. 199.

⚠️ Il n'existe pas un article unique « definissant » les présents d'usage. La jurisprudence apprécie au cas par cas la valeur du cadeau au regard de la fortune du donateur et du contexte. Un cadeau d'une valeur symbolique peut être qualifié de présent d'usage, alors qu'un bien de grande valeur pourra être considéré comme une donation déguisée et être rapporté à la succession.

🧳 En pratique, si vous envisagez de contester ou de qualifier un cadeau, il convient de se référer aux décisions de la Cour de cassation et de démontrer la disproportion entre le cadeau et le patrimoine du donateur. Un notaire ou un avocat en droit des successions pourra vous orienter et, si nécessaire, saisir le juge pour trancher.

✅ Espérant que ces éléments vous éclairent.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 heure
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Bonjour, l'article 1405 du code civil définit la nature propre en régime de communauté pour ce qui est possédé avant le mariage ou reçu pendant le mariage par succession ou donation.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 1 heure
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