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Droit de recours sur un jugement de pension alimentaire et de frais de scolarité
Sujet initié par Cric, il y a 4 ans - 1739 vues

Bonjour,

Nous devons payer 500 euros de pension depuis peu à l ex de ma femme plus la moitié des frais de scolarité dans un collège privé de son deuxième enfant on ne veut pas payer les frais puis qu il peut aller dans un collège public et faire appel ou recours. Quelles solutions s offrent à nous. J ai l impression que notre avocate ne nous a pas défendu

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Bonjour,

Il vous faut faire appel devant la cour d’appel.
Avocat obligatoire.
Quand le jugement vous aura été signifié par la partie adverse, vous aurez un mois maximum pour faire appel.
Merci de cliquer sur résolue.
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Bonjour,

Le choix d'un établissement privé relève de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Si l'enfant a commencé sa scolarité dans le privé, le juge a maintenu cela dans l'intérêt de l'enfant.
Le délai pour faire appel est d'un mois à compter de la signification du jugement ou 15j si c'est une ordonnance.
Vous devriez en discuter avec votre avocate de l'opportunité de faire appel. Mais compte tenu des délais de traitement en appel et les répercussions financières cela n'en vaut peut-être pas la peine.
La fixation de la contribution et la répartition des autres frais est à l'appréciation souveraine du juge au regard des éléments du dossier.

Si je vous ai répondu merci de l'indiquer
Cric
Oui il a commencé sa scolarité dans le privé il est en troisième cette année. De la sixième à la quatrième c est nous qui lui avons payer ses frais car monsieur ne voulait pas et ne pouvais pas sois disant. Il vient de payer une voiture neuve a sa fille depuis peu et je sais d autres choses assez chère alors que monsieur n avait pas d argent .bizarre tout cela quand même
il y a 4 ans
Raison de plus pour faire appel.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
Vous devriez en effet faire appel. Mais il faudrait avoir des preuves de ce que vous avancez sur les dépenses importantes du père.

Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 4 ans
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