Y compris la pension alimentaire ? La cour ne prends pas en compte le fait que ce soit une pension alimentaire pour son enfant ? (Et moi c'est du secours).
il y a 4 ans
Oui. Si l appel infirme le jugement,, ce qui a été versé peut être remboursé
il y a 4 ans
La.cour ne prends pas en compte que c'est un paiement de pension alimentaire ? (Ce n'est pas.comme si je devais de l'argent à mon futur ex mari !)
Ça ne sert à rien alors que je réclame huissier la pension alimentaire qu'il n'a pas commencé a versé).
C est fréquent que l'on demande un remboursement d'une pension alimenaire ? Mon mari a un salaire 3 fois plus élevé que moi
il y a 4 ans
Madame
Si votre ex mari conteste devoir vous verser une pension alimentaire ( je ne sais pas si son appel est fondé) et que la Cour infirme le jugement sur ce point, il pourra exiger le remboursement du trop versé
Mais s il était sur de lui, il aurait demandé au premier président de ne pas verser cette somme pendant tant que la Cour n à pas juge
Le risque n est donc pas certain
La réception par courrier simple de l'appel date seulement de 3 semaines. Je peux peut être encore recevoir un courrier du 1er president m'indiquant que les mesures provisoires sont " bloqués" non ? Ou aurais-je dû le recevoir en même temps que le courrier pour l'appel ?
Merci de votre réponse.
il y a 4 ans
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