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Bonjour, je suis en instance de divorce notre maison est en vente il nous reste un prêt immobilier à rembourser. Est il possible de signer un compromis de vente pour racheter un bien avec l'argent que nous recevrons de la vente de la maison. Merci de vos réponses
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Bonjour,
L'achat d'un bien immobilier au cours d'une procédure de divorce peut être envisagé par l'un des époux, notamment lorsque les conjoints sont autorisés à vivre séparément. Pourtant un tel investissement, alors que le divorce n'est pas encore prononcé, peut présenter de nombreuses difficultés. En l'absence de contrat de mariage, la communauté de biens subsiste jusqu'au divorce.
Si un bien immobilier est acheté au cours de la procédure de divorce, il tombera donc dans le patrimoine de la communauté et sera partagé au moment de la liquidation.
Deux solutions sont possibles pour éviter une telle situation :
la déclaration de remploi.
la rétroactivité des effets patrimoniaux.
Mais l'une est financièrement contraignante, et l'autre risquée.
Je vous conseille d'en discuter avec votre notaire.
Si la question est résolue merci de l'indiquer
L'achat d'un bien immobilier au cours d'une procédure de divorce peut être envisagé par l'un des époux, notamment lorsque les conjoints sont autorisés à vivre séparément. Pourtant un tel investissement, alors que le divorce n'est pas encore prononcé, peut présenter de nombreuses difficultés. En l'absence de contrat de mariage, la communauté de biens subsiste jusqu'au divorce.
Si un bien immobilier est acheté au cours de la procédure de divorce, il tombera donc dans le patrimoine de la communauté et sera partagé au moment de la liquidation.
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il y a 5 ans
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