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Enfant né en france et régularisation de la mère sans titre de séjour ?
Sujet initié par Miaw, il y a 4 ans - 2035 vues

Bonjour,

Je suis un homme de nationalité française (né à Paris 1977) et envisage de me PACSE à madame qui est de nationalité sénégalaise et qui fait l'objet d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français simple) depuis 2018. Depuis, Madame n'a jamais quitté le territoire France.

Il nous a été expliqué lors d'un rdv avec les associations d'aides aux étrangers que le PACS pouvait constituer un début pour une procédure de "régularisation" (obtention de titre de séjour)

Toutefois, j'ai une question portant sur une grossesse.

Si madame tombe enceinte et accouche :

1- Quelle sera la nationalité de l'enfant ?

2- La situation de parent (du point de vue de Madame) d'un enfant né en France permet-il l'obtention automatique de titre de séjour afin de régulariser la situation ?

Merci de vos réponses et éclairages.
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83%de réponse
7 réponses
Si vous reconnaissez l'enfant de cette dame , l'enfant sera français et sa mère en tant que parent d'enfant FR qui qui subvient financièrement à son entretien et à son éducation depuis au moins 2 ans aura droit à un titre de séjour
il y a 4 ans
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Miaw
Bonjour et merci pour cette réponse.

Si j'ai bien compris, l'obtention d'un titre n'est pas automatique et immédiat dans ce cas et est subordonné à deux éléments :

- reconnaissance de l'enfant par l'autre parent de nationalité française

- condition de temps (2 ans au moins) afin de prouver que la mère de nationalité étrangère et sans titre subvient à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (financièrement).

Est-ce bien cela ?
il y a 4 ans
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Patty69
Bonjour Miaw, pas besoin d'attendre 2 ans . Je pense que entre 3 et 6 mois après la naissance c'est bon.
Vous êtes français, il faudra reconnaitre l'enfant au préalable afin de pouvoir par la suite demander et obtenir la CNI de l'enfant.
Ensuite vu que vous êtes partenaire de PACS, il faudra joindre la preuve de non-dissolution du pacs de moins de 3 mois lors du dépôt de dossier de régularisation pour montrer que vous êtes en couple avec votre conjointe.
il faudra aussi avoir des justificatifs suffisamment probants établissant que votre conjointe contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) :
achats avec nom de votre conjointe destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vêtements, jouets, visites médicales de la mère et l'enfant à l'hôpital ou à la PMI, demander des attestations des praticiens, etc.) garder les tickets de caisses ou factures, preuves de participation à l’éducation de l’enfant (Attestation de la crèche, présence affective réelle, témoignages etc.) ;
Résidence en France de l’enfant (preuve par tout moyen) : certificat de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc.)

Pour consolider le dossier, vous pouvez aussi rajouter quelques preuves à votre nom que vous vous occupez de l'enfant et même être présent le jour du dépôt du dossier.

La Carte VPF parent d'enfant Français est de droit donc ne vous en faites pas. Je pense que dès que vous avez assez de justificatifs cités plus haut votre conjointe peut déposer son dossier. Ainsi, vous pouvez même anticiper votre date de RDV afin de ne pas perdre du temps si votre préfecture propose une réservation en ligne.
il y a 4 ans
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Miaw
Bonjour Patty69 et merci pour ce développement.

Je viens tout juste de chercher des infos sur le sigle VPF et ai en même temps eu un début de réponse à la problématique générale : comment faire pour que Madame retrouve une situation juridique sereine en France puisque frappée d'une OQTF.

C'est parce qu'elle envisageait une grossesse que je me suis mis à cogiter car pour moi une grossesse ne peut être l'unique point de réflexion pour une solution juridique personnelle (un enfant implique beaucoup plus sur du très long terme au surplus).

Et voilà ce que j'ai trouvé sur le site "service public" pour "VPF : vie privée et familiale"

"De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions

Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)."

Mais peut-on si l'on est déjà frappé d'une OQTF rentrer dans ce cadre en justifiant d'un PACS ?

* Désolé si je fais durer l'échange.
il y a 4 ans
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Patty69
Bon, l'OQTF n'est plus exécutoire car délai d'un an passé donc elle peut déposer un nouveau dossier mais celui-ci relèvera d'une admission exceptionnelle au séjour en raison de la vie privée et familiale qui n'est pas de plein droit contrairement à la demande parent d'enfant français.
la recherche que vous avez trouvé correspond surtout à des étrangers déjà en situation régulière qui se sont pacsés avec des français.
En ce qui concerne votre conjointe, il lui faudra un dossier solide si elle sollicite un titre de séjour en raison du PACS.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Miaw
Merci pour cette partie de réponse.

Ralalala... je vois que rien ne sera simple en définitive.

Mon seul et premier souhait est d'abord de passer par le PACS et je pensais que cela aiderait plus simplement pour sa régularisation (obtention d'un titre de séjour ) afin qu'elle puisse enfin reprendre le cours de sa vie et travailler dans le secteur qui était le sien avant les difficultés de 2018.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Patty69
De rien.
Je vous comprend mais la régularisation des étrangers n'est jamais simple.
Le PACS avec un Français est juste un facteur positif dans ce processus.
L'intégration professionnelle, la vie associative, l'absence de famille dans le pays d'origine, la présence de membres de sa famille en France ,les diplômes obtenus en France, la présence d'enfants etc.. le sont tout autant.
Et c'est l'appréciation de tous ces facteurs par la préfecture qui aboutissent à l'issue favorable d'une demande de régularisation pour le respect à la vie privée et familiale.
il y a 4 ans
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