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Solde de tout compte supérieur aux garanties ags - salarié protégé
Sujet initié par ama, il y a 4 ans - 1767 vues

Bonjour,
J'ai été licencié 1mois et demi après la prononciation de la liquidation de la société.
Selon les informations communiquées, les AGS ne prennent pas mon salaire au dela des 21 jours pour le CSP et le surplus de mon congés.
Cette somme étant importante que dois je faire pour avoir mon du.
le liquidateur m'a juste fait un courrier disant que les plafonds étaient atteints et ensuite qu'il y aurait peu de chance de recouvrer mon du.
J'ai engagé une action au prud'homme, que dois je mettre en avant n'ayant pas pris d'avocat.

Merci d'avance
Très cordialement,
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2 réponses
ama
Bonjour Maître,
Merci pour vos éléments, comment est il possible que mon reste dû, soit après le super privilege des AGS ? il me semble que le salarié est prioritaire...existe t il une jurisprudence dans ce sens en droit francais ou européen?
Cordialement,
il y a 4 ans
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Bonjour,

Les AGS prennent en charge vos salaires jusqu'au licenciement et indemnités de licenciement.

Cependant, en fonction de votre ancienneté, il existe en effet un plafond, qui inclut l'ensemble des indemnités versées par les AGS, y compris les salaires antérieurs à la liquidation.

Si les plafonds sont atteints, l'AGS ne vous versera rien de plus : il faut vous tourner contre l'employeur et espérer qu'il soit suffisamment solvable pour que ces paiements soient effectués. Le liquidateur vous a ainsi indiqué qu'il n'y aurait pas assez d'actif pour payer les sommes qui vous sont dues au delà du plafond pris en charge par l'AGS.

Devant le Conseil de prud'hommes, il vous suffit de démontrer qu'il reste une dette contre vous, par tous les moyens. Mais un jugement qui serait rendu à votre profit ne signifierait pas pour autant que vous serez payé, car si l'entreprise n'a plus rien elle ne pourra rien vous verser.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
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