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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Divorce
Sujet initié par Sissi, il y a 4 ans - 2633 vues

Bonjour,

J‘ai entamé un divorce à l’amiable avec mon mari et la il refuse de signer la convention chez le notaire je peux plus vivre avec lui il refuse de partir la police dis qu’il a son nom sur le bail quel solution je peux avoir
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Bonsoir,

Si aucun divorce amiable n’est finalement envisageable, il faut engager une procédure judiciaire en divorce en l’assignant au tribunal devant le juge aux affaires familiales.
Merci de cliquer sur résolue
Sissi
Comment faire la vie commune est cauchemardesques c’est invivable
il y a 4 ans
Sandra
Chère Madame , comme dit Maître Nicolet , seule une décision judiciaire pourra lui faire sortir ou pas de son domicile. Il vous faut donc l’assigner en justice et attendre l’audience et attendre à nouveau le délibéré de décision que stipulera qui doit garder le domicile conjugal.
il y a 4 ans
Première chose à faire: rencontrer un avocat.
Seconde chose: assigner en divorce.

Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Bonjour,

S'il refuse le divorce à l'amiable, il convient de réfléchir au divorce judiciaire. Lors de la procédure, le juge va fixer des mesures provisoires relatives au domicile conjugal.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
Merci d'avoir paraphrasé ma réponse
il y a 4 ans
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