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Pension alimentaire
Sujet initié par Marie, il y a 4 ans - 1969 vues

Bonjour mon ex mari a cessé de payer la pension de son propre chef a compter de septembre 2016. Il vient de régulariser une requête pour suppression rétroactive sans indiquer qu il ne paie plus. Je cherche de la jurisprudence qui condamne la suspension des pensions alimentaires sans passer par le JAF. Merci d avance
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Bonjour
Pour quelle raison n avez vous pas reagit depuis septembre 2016?
Madame,

Avez-vous saisi un huissier de justice pour le non-paiement car la prescription est de 5 années.

Il serait intéressant que vous fassiez part des motifs qui sont indiqués dans la requête pour la suppression rétroactive de la contribution.

Bien à vous,

LM
il y a 4 ans
Marie
Merci pour votre réponse J ai envoyé plusieurs justificatifs jusqu en mai 2017 sans succès apres mon ex mari n a plus repondu. Il y a plus de 2 ans j ai saisi un huissier pour qu il diligente une procédure de saisie sur rémunérations mais elle traine en longueur elle revient le 5 mai prochain apres deja 2 renvois il a déposé la requête devant le JAF pour faire valider a posteriori son non paiement
il y a 4 ans
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Marie
Ses arguments pas de justificatifs ne voit pas sa fille dettes et demande compensation avec la liquidation
Ses arguments ne sont pas fondées
Ne pas voir sa fille n est pas un motif et la pension concerne l enfant pas là liquidation du régime matrimonial
il y a 4 ans
Marie
Je sais tout ça.... mais le magistrat a quand même fait droit a sa demande.
il y a 4 ans
Vous indiquez que la requête à été déposée mais la decision n est pas rendue
il y a 4 ans
Marie
Oui L affaire vient le 19 février prochain. J ai besoin d etayer mon argumentation avec de la jurisprudence le magistrat semble ne pas lire les dossiers et l avocat de mon ex est très virulente meme a mon encontre j ai du signaler son attitude a l accueil a l audience du 6 elle voulait que je renonce impérativement a mes demandes
il y a 4 ans
la requête devant le jaf pour annulation de la pension ainsi que la liquidation a venir ont motivé le JEX pour accorder le renvoi
il y a 4 ans
A ce stade, votre intérêt est de saisir un avocat pour votre défense, être juriste ne s’improvise pas dans des situations complexes. D’après vos indications, il y a un Jaf et un jex saisi, pour la suite du divorce je suppose (la liquidation). Vos explications sont trop confuses pour vous aiguiller correctement sans connaître l’intégralité de votre dossier et ce site se contente de réponse simple et courte alors que vraisemblablement c’est une consultation détaillée dont vous avez besoin. Bien à vous.
il y a 4 ans
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