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Responsabilité de l'employeur pour manquements au devoir et mise en danger.
Sujet initié par Fabrice1223, il y a 4 ans - 2500 vues

Bonjour, merci de vos aides et conseils.
S'il y a eu mise en danger de la vie d'autrui et manquement au devoirs le Tribunal administratif est il compétent dans ce cas ? J'aurais souhaité lancer une requête au Tribunal administratif pour faute inexcusable mais comme je l'ai indiqué le délai de 2 ans est dépassé donc il y a prescription ou je peu encore ? Je souhaite démonter (et j'ai matière à) que l'employeur à une responsabilité direct dans ma maladie professionnelle. J'ai bien un avocat depuis de nombreuses années mais très pris et peu là pour me conseiller hélas.

Explication du dossier :

-J'ai été reconnu en maladie professionnelle directement imputable au service en janv 2018 par le Tribunal Administratif.
- Par la suite j'ai lancé une procédure au même tribunal administratif en reconnaissance de préjudice pour indemnisation sans faute de l'employeur, Procédure gagnante.

- J'ai donc monté un dossier démontrant de très nombreuses fautes de manquements de mon ex-employeur (mairie) aux devoirs de sécurité au travail avec mise en danger de la vie d'autrui envers moi leur ex-agent. Ses manquements ont perdurés pendant 8 ans de services.

ma question est la suivante :

Vers quel tribunal dois-je lancer ma procédure pour la reconnaissance de la responsabilité directe de l'employeur de ma maladie professionnelle ?

Plainte simple au procureur au tribunal judiciaire dans un premier temps ?

Ou continuer au tribunal administratif, si vous avec quelle motif de requête ???

Ou lancer les deux ?

J'espérais lancer une requête pour faute inexcusable au tribunal administratif mais la faute inexcusable est prescrite au bout de 2 ans; mais la la responsabilité de l'employeur dans la fonction publique étant de 4 ans

comment faire pour faire reconnaitre leur responsabilité dans ma maladie professionnelle qui à été reconnue imputable au service en mars 2018.

Merci beaucoup de vos aides, bien respectueusement.

Fabrice
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3 réponses
Fabrice1223
Personne ne peu m'aiguiller s'il vous plait ?
il y a 4 ans
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Fabrice1223
338 vues, pas un seul conseil sur une demande pourtant que je présume relativement simple pour des gens de métier...

Merci pour votre compassion quand à ma situation cela fait vraiment chaud au coeur....

Handicapé depuis quinze années j'essaie de faire que justice me sois rendue pour une vie piétiner.
Personne de peu m'indiquer comment bien faire les choses et quelle direction je dois prendre maintenant ?
_________________________________________
il y a 4 ans
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Fabrice1223
403 vues et pas une seule personne n'aura pris le temps me m'aider un peu. Bravo belle mentalité. Je vais donc me débrouiller seul. Dommage si j'avais grillé un feu rouge j'aurais sans aucun doute été bardé de conseil. Félicitations aussi aux avocats qui m'ont lu et n'ont pas répondu faute de compassion ; vous faites grand honneur à votre serment d'humanité. ( Enfin Merci aux modérateurs de supprimé mon post quand il seront réveiller de la sieste.)
il y a 4 ans
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